Amendement n° 19
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , les infirmiers libéraux ». »
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Inclut explicitement les infirmiers libéraux dans le premier recours pour sortir du seul prisme médical.
Intention : Reconnaître statutairement le rôle pivot des infirmiers libéraux dans le parcours de soins pour sortir d'une vision purement médicale du premier recours.
L'amendement visait à rompre l'hégémonie textuelle du corps médical dans la définition du premier recours en y inscrivant nommément les infirmiers libéraux. Le débat révèle que la Commission considérait l'objectif déjà atteint par l'intégration des infirmiers (et des IPA), tandis que le rejet souligne une volonté de ne pas surcharger le texte ou de maintenir une distinction entre les professions de santé et la figure centrale du médecin traitant.
Exposé sommaire
Cet amendement résulte d’une concertation avec le CILEC.
La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure les infirmiers libéraux dans l’effort commun des professions de santé sur le premier recours.
Cette proposition est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 19.
La rédaction actuelle de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique présente une ambiguïté relative au rôle de l’ensemble des professions de santé de premier recours, dans la mesure où il ne mentionne que le corps médical. L’amendement lève toute ambiguïté en précisant que les infirmiers libéraux participent à l’effort commun des professions de santé en matière de premier recours.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er bis, tel qu’adopté en commission, modifie la rédaction de cet article du code de la santé publique en y intégrant explicitement les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée. Votre demande est donc satisfaite, puisqu’il n’y a aucune raison d’exclure les infirmiers non libéraux. Je vous invite à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à un amendement qui permet de conserver la mention du médecin traitant au dernier alinéa de l’article L. 1411-11.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)