Amendement n° AS162
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et en complémentarité avec les autres professionnels de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les missions infirmières s'exercent en complémentarité avec les autres professionnels de santé.
Intention : Sécuriser l'élargissement des compétences infirmières en verrouillant juridiquement le principe de coopération interprofessionnelle pour apaiser les corps de métier rivaux.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel par la rapporteure, cet amendement intervient pour lever les craintes d'un empiètement sur les compétences médicales ou paramédicales. Son adoption par la commission montre que le législateur, tout en voulant élargir le champ d'action des infirmiers, cherche à sanctuariser le modèle de la pluridisciplinarité pour éviter tout conflit de compétences ou toute dérive vers un exercice isolé.
Exposé sommaire
Il importe de repréciser que les missions de l'infirmier ont toujours vocation à être exercées dans un esprit de coopération et en complémentarité avec les autres professionnels qui interviennent dans la prise en charge du patient : le médecin, mais aussi le kiné, le psychologue, l'ergothérapeute, etc.
En consacrant la reconnaissance des missions des infirmiers, la présente proposition de loi ne vise pas à empiéter sur les compétences d'autres professionnels, mais à permettre aux infirmiers de répondre aux besoins de santé qui se manifestent dans les territoires, dans le respect des compétences de chacun.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS162 de Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme la rapporteure. Même si cela va de soi, cet amendement rédactionnel vise à préciser que les missions de l’infirmier ont vocation à être exercées en complémentarité avec celles des autres professionnels de santé.
La commission adopte l’amendement.