Amendement n° AS132
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , qui ne peut comprendre des médicaments classés comme stupéfiants, excepté le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée, ».
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Exclut les stupéfiants de la prescription infirmière pour limiter les risques d'addiction face au besoin d'accès aux soins.
Intention : Verrouiller le monopole médical sur les substances addictives pour prévenir les risques de détournement et d'addiction, tout en protégeant la continuité des soins par une exception de renouvellement d'urgence.
L'amendement tente de tracer une ligne rouge entre l'élargissement des compétences infirmières et la sécurité sanitaire. En proposant d'interdire la prescription de stupéfiants tout en autorisant leur renouvellement d'urgence, l'auteur cherche à sanctuariser le monopole médical sur les substances à risque (opioïdes). Le rejet de l'amendement par la rapporteure révèle que le législateur a déjà intégré cette distinction dans le texte initial : la loi ne prévoit l'extension qu'aux médicaments de niveau 1, laissant de fait les substances les plus sensibles (niveaux 2 et 3) sous le contrôle exclusif des médecins. L'amendement était donc une tentative de verrouiller par écrit une limite que le texte original appliquait déjà par la classification des médicaments.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure explicitement les médicaments classés comme stupéfiants de la liste des produits de santé que les infirmiers seraient autorisés à prescrire, hors le cas où une interruption de traitement serait préjudiciable à la santé du patient lorsque la durée de validité d’une précédente ordonnance renouvelable est expirée.
L’extension du droit de prescription aux infirmiers, prévue par cette proposition de loi, représente une avancée dans l’amélioration de l’accès aux soins et dans la reconnaissance de leur rôle, notamment au regard des problématiques de désertification médicale. Toutefois, la prescription de substances classées comme stupéfiants soulève des enjeux particuliers en matière de sécurité des soins.
Les médicaments classés comme stupéfiants, notamment certains antalgiques opioïdes, sont soumis à une réglementation stricte en raison de leur potentiel addictif et des risques de détournement. Leur prescription relève d’une évaluation clinique approfondie, qui doit rester sous la responsabilité des médecins.
En excluant ces médicaments de la liste des produits que les infirmiers pourraient prescrire, cet amendement permet de maintenir une stricte régulation des substances à risque tout en permettant aux infirmiers d’exercer de nouvelles compétences sur d’autres produits de santé et examens complémentaires. Il permet par ailleurs de renouveler un traitement lorsqu’une précédente ordonnance renouvelable arrive à expiration.
Ainsi, cet amendement garantit un équilibre entre l’élargissement du rôle des infirmiers et la nécessité de maintenir un cadre strict pour la prescription de substances présentant un risque d’abus ou de dépendance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS132 et AS131 de M. Thomas Ménagé
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les stupéfiants sont des médicaments puissants, pouvant entraîner des addictions ou faire l’objet de détournements. Cet amendement les exclut du champ de la prescription des infirmiers, sauf lorsque l’interruption de traitement mettrait en danger la santé du patient ou lorsque l’ordonnance renouvelable est expirée. Dans ce cas, l’infirmier pourrait la renouveler temporairement, le temps que le patient consulte un médecin.
Mme la rapporteure. L’élargissement du droit de prescription sera discuté tout à l’heure. Mais il ne concernera pas les médicaments des niveaux 2 et 3, qui doivent faire l’objet d’une prescription médicale. Il ne s’attachera qu’aux médicaments de niveau 1. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.