Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.
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Anticipe la remise du rapport d'évaluation pour permettre au Parlement de décider de la généralisation avant la fin de l'essai.
Intention : Garantir la souveraineté du Parlement en lui redonnant une fenêtre de décision politique active plutôt qu'une simple fonction de constatation a posteriori.
L'amendement transforme un rapport d'évaluation purement constatatif en un véritable outil d'aide à la décision politique. En imposant une échéance de six mois avant la fin de l'expérimentation, il empêche que le législateur ne se retrouve face au fait accompli d'une expérimentation terminée sans avoir pu délibérer sur sa suite. Le rejet de cette temporalité aurait condamné le Parlement à une réaction tardive, voire à une simple validation de l'existant, plutôt qu'à un choix souverain de généralisation.
Objet
Afin que le rapport d'évaluation puisse éclairer le législateur en temps utile sur l'opportunité d'une généralisation, le présent amendement prévoit que celui-ci devra être remis au Parlement au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation. Il prévoit également que ce rapport devra se prononcer sur la pertinence d'une généralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.