Amendement n° AS157
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients, pour une durée de trois ans et dans cinq départements. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au présent I, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
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Autorise l'accès direct aux infirmiers pour certains bilans, sans prescription médicale préalable, pour éviter les retards de soins.
Intention : L'auteur cherche à émanciper partiellement la pratique infirmière du contrôle médical systématique en phase de diagnostic de dépendance, afin de fluidifier le parcours de soin des patients fragiles.
L'amendement introduit une expérimentation de l'accès direct aux infirmiers (notamment pour le bilan de soins infirmiers) au sein de structures coordonnées. Il brise le monopole de la prescription médicale pour l'évaluation initiale de la perte d'autonomie. Le débat révèle que cette mesure est une stratégie de contournement de l'article 40 de la Constitution : l'auteur ne demande pas une modification législative directe (qui aurait un coût ou un impact réglementaire complexe), mais une expérimentation pour forcer la main du Gouvernement vers une généralisation future. L'adoption montre une volonté du législateur de déléguer une partie de l'évaluation clinique initiale à des professionnels paramédicaux pour gagner en réactivité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expérimenter la possibilité de l’accès direct aux infirmiers dans le cadre de ses missions socles, et en particulier de la consultation infirmière prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi.
La consultation infirmière ne peut aujourd’hui être réalisée qu’après prescription médicale.
Ainsi en est-il du bilan de soins infirmiers (BSI), qui permet à l’infirmier de réaliser une évaluation de l’état de santé de son patient en perte d’autonomie afin d’établir un plan de soins infirmiers personnalisé. De fait, les soins pour des personnes dépendantes ne peuvent démarrer qu’après cette prescription médicale et sans possibilité de sollicitation directe par le patient ou sa famille. Cette situation peut ainsi conduire à des retards de prise en charge.
Aussi faut-il noter que les consultations infirmières autonomes, réalisées dans le cadre d’un exercice coordonné, existent depuis longtemps chez certains de nos voisins européens. Ainsi en est-il par exemple du Royaume-Uni, de la Belgique, de la Suède ou de la Finlande.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS157 de Mme Stéphanie Rist
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour contourner les contraintes de l’article 40 de la Constitution, je me borne à demander une expérimentation de l’accès direct aux infirmiers exerçant dans le cadre de structures d’exercice coordonné, en espérant que le Gouvernement optera au cours de nos débats pour une généralisation de cet accès.
Prenons le cas d’un malade soigné à domicile, dont la famille se rend compte qu’il va de moins en moins bien. La consultation directe permettrait d’appeler l’infirmier pour un bilan de perte d’autonomie en attendant le rendez-vous avec le médecin. Lors de sa visite, ce dernier disposerait alors du bilan de l’infirmier. Ce serait une amélioration de la prise en charge des patients dans le cadre de structures d’exercice coordonné – maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé et autres.
Mme la rapporteure. La proposition est intéressante. La mesure doit être encadrée et donc réservée aux structures d’exercice coordonné telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement. L’article 1er quater est ainsi rédigé.