Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
profession
insérer les mots :
et dans l’intérêt global du patient
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'obligation d'agir dans l'intérêt global du patient pour sortir de la seule vision technique du soin.
Intention : L'auteur cherche à sacraliser juridiquement la posture de 'soignant global' pour renforcer la légitimité de l'autonomie clinique de l'infirmière face au modèle médical traditionnel, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas surcharger la loi avec des principes déontologiques déjà existants.
L'amendement cherche à transformer la définition légale des missions infirmières en y intégrant une dimension holistique (clinique, psychologique, sociale). Le débat révèle une opposition entre une volonté de reconnaissance politique de la compétence clinique globale de l'infirmière et une volonté législative de maintenir une définition strictement technique et fonctionnelle, le rapporteur arguant que l'intérêt du patient est un principe déontologique déjà universel qui n'a pas vocation à être inscrit spécifiquement dans la loi pour une seule profession.
Objet
Cet amendement vise à compléter la définition des missions de l’infirmière en précisant que l’ensemble de ses actes — initiation, réalisation, organisation, évaluation des soins, consultations, diagnostic et prescription — s’inscrit non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.
En effet, l’infirmière n’agit pas uniquement dans les limites techniques de son rôle propre ou prescrit. Son action s'inscrit dans une approche globale du soin, en tenant compte des besoins cliniques, psychologiques, sociaux et environnementaux.
En ajoutant cette précision, l’amendement affirme que la compétence clinique de l’infirmière s’exerce dans une mise en perspective de la santé des patients, au-delà des seuls actes techniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Bacci, Genet, Naturel, Saury, Panunzi, H. Leroy, Favreau, Sido et P. Vidal, Mme Ventalon, M. de Nicolaÿ et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
profession
insérer les mots :
et dans l’intérêt global du patient
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Cet amendement vise à compléter la définition des missions de l’infirmière en précisant que l’ensemble des actes qu’elle accomplit – initiation, réalisation, organisation, évaluation des soins, consultations, diagnostic et prescription – s’inscrivent non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du patient.
En effet, l’infirmière n’agit pas uniquement dans les limites techniques de son rôle propre ou prescrit. Son action s’inscrit dans une approche globale du soin, qui prend en compte les besoins cliniques, psychologiques, sociaux et environnementaux du patient.
En ajoutant cette précision, l’amendement tend à préciser que la compétence clinique de l’infirmière s’exerce dans une mise en perspective de la santé des patients, qui va au-delà des seuls actes techniques. Cette compétence comprend, par exemple, l’éducation thérapeutique du patient et l’amélioration de sa vie quotidienne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, cette mention n’est pas nécessaire : l’ensemble des professionnels de santé interviennent dans l’intérêt des patients. Cette caractéristique n’est pas propre à la profession infirmière ni à la mission précise que vous visez.
Le code de déontologie des infirmiers, à l’article R. 4312-10 du code de la santé publique, prévoit déjà, de manière plus générale, que l’infirmier agit en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.