Amendement n° 78
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« non soumis à prescription médicale obligatoire ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots ;
« de ces produits de santé et ».
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Autorise les infirmiers à prescrire des médicaments sans ordonnance pour alléger la charge médicale, face au risque de dérive des coûts.
Intention : Déléguer une partie de la gestion des soins courants aux infirmiers pour désengorger les médecins, au risque de créer un précédent sur la prise en charge financière des médicaments.
L'amendement propose de briser le monopole médical sur les produits de santé ne nécessitant pas de prescription obligatoire. Le débat révèle une confusion sur la finalité : l'auteur cherche une autonomie de pratique pour fluidifier le parcours de soin, tandis que le gouvernement y voit une tentative déguisée de modifier les règles de remboursement de la Sécurité sociale. Le rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre le rôle propre de l'infirmier et l'acte de prescription, même pour des produits bénins.
Exposé sommaire
Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d’intervenir par dérogation au monopole médical, l’accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 78.
Il vise à permettre aux infirmiers de prescrire certains médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire. En leur donnant plus d’autonomie, il faciliterait l’accès aux soins, allégerait la charge des médecins et garantirait une prise en charge plus facile et plus efficace des patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne souhaitons pas, pour le moment, étendre le droit de prescription des infirmières au-delà de l’exercice de leur rôle propre. Des discussions auront lieu ultérieurement à propos de potentiels transferts de tâches concernant les prescriptions, mais ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
Très juste !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas complètement compris votre amendement, madame Loir : vous parlez de produits qui ne nécessitent déjà pas de prescription médicale. Voulez-vous le remboursement de médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire ? Si c’est votre but, ce n’est pas l’esprit de la proposition de loi et cela ne me semble pas souhaitable. Mon avis est donc défavorable, mais dites-moi si j’ai bien compris le sens de votre amendement.
La parole est à Mme Christine Loir.
Oui, vous m’avez bien comprise, monsieur le ministre. Certains patients vont voir leur médecin simplement pour avoir du Doliprane. L’objectif est d’alléger le travail des médecins.
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)