Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4 bis° Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ;
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Élever les soins relationnels au rang de mission autonome pour sortir de la prédominance du tout-technique.
Intention : Sanctuariser la dimension humaine du métier d'infirmier dans la loi pour garantir que le temps passé avec le patient ne soit pas considéré comme du temps « perdu » ou non productif face à la charge technique.
L'amendement visait à réintroduire une mission spécifique de « soins relationnels » (soutien psychologique et support thérapeutique) que la commission avait supprimée pour alléger le texte. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs de l'amendement y voient une reconnaissance indispensable de l'identité professionnelle et un levier pour l'humanisation des soins, tandis que le gouvernement et la commission soutiennent que cette dimension est déjà implicite et qu'une définition législative rigide est inutile, voire contre-productive, préférant renvoyer ces modalités à un décret.
Objet
Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place.
La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au cœur de la pratique quotidienne, manque cruellement dans les textes.
La relation d’aide ne se limite pas au réconfort. Elle joue un rôle fondamental dans la compréhension des traitements et l’adhésion du patient à son parcours de santé. Face à une prescription complexe ou un diagnostic difficile, l’infirmière est là pour décoder l’information, la rendre accessible. Ce “traduire pour soigner” permet au patient de s’approprier son traitement, de mieux le suivre, et donc d’améliorer ses résultats cliniques.
Il manque une cinquième mission, pour définir la “relationnelle du soin”, avec l’écoute, l’accompagnement, la relation d’aide, le lien de confiance entre l’infirmière et la personne soignée. Les patients expriment de plus en plus un besoin d’humanisation des soins, de repères dans un système parfois déshumanisant. L’infirmière est naturellement désignée pour jouer ce rôle, grâce à sa présence constante et sa proximité avec les réalités du patient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ;
La parole est à M. Joshua Hochart.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’alinéa 14, supprimé en commission, qui reconnaissait explicitement les soins relationnels comme une composante du métier d’infirmier.
Cet alinéa, que vous jugez symbolique, est en réalité essentiel, car les infirmiers sont souvent les premiers interlocuteurs des patients dont ils écoutent la souffrance psychologique. Ils les soutiennent, les rassurent, bien avant que ne débute la moindre prise en charge technique. Cette relation d’aide est une réalité quotidienne, mais elle n’apparaît nulle part dans la proposition de loi.
En supprimant cet alinéa, on relègue dans l’ombre cette dimension humaine, pourtant centrale dans le soin. Comment prétendre améliorer notre système de santé si l’on oublie l’écoute, l’empathie, le lien ? Il s’agit non pas de détails, mais de missions au cœur même du métier d’infirmier.
Rétablir cet alinéa, c’est donner sa juste place à l’infirmier, dont le rôle est d’être un soutien psychologique et un repère thérapeutique. C’est reconnaître ce que des millions de patients vivent, parfois dans la plus grande vulnérabilité.
Je vous invite donc à voter cet amendement avec conviction.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement vise à rétablir les dispositions détaillant le contenu et l’objectif des soins relationnels, supprimés la semaine dernière par la commission.
Je saisis cette occasion pour souligner que, ce faisant, la commission n’a pas entendu du tout nier le rôle des infirmiers dans les soins relationnels ni l’importance de ces soins pour les patients.
La proposition de loi confie déjà aux infirmiers la mission de dispenser des soins relationnels. Les dispositions supprimées apparaissent donc répétitives et donnent des soins relationnels une définition précise qu’il est préférable de renvoyer au décret. Cette architecture est souhaitable, le décret pouvant, plus facilement que la loi, être mis à jour et adapté aux évolutions rapides de la profession d’infirmier.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, je pense que la grande efficacité thérapeutique, notamment à domicile, repose sur la relation que les infirmiers entretiennent avec leurs patients, par exemple lors des chimiothérapies.
C’est toute la consultation de l’infirmier qui permet d’encadrer le geste technique et d’assurer la bonne acceptabilité et la bonne compréhension par le patient de sa chimiothérapie, par exemple.
Je comprends le sens de votre amendement, mais la relation entre les infirmiers et les patients ne peut être définie dans la loi. Je le répète, faisons confiance à l’ensemble de nos professionnels de santé et à nos infirmiers pour avoir un relationnel adapté avec leurs patients. C’est le sens de leur engagement auprès des patients. On n’imagine pas, en effet, que des infirmiers puissent pratiquer des soins et des actes techniques sans avoir aucun relationnel avec leurs patients.
En outre, ce n’est pas parce qu’on inscrirait les soins relationnels dans le texte que l’on développerait l’empathie et tout ce qui permet une relation de confiance. Faisons confiance aux infirmiers.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Je précise que les soins relationnels sont déjà prévus à l’alinéa 9 de l’article 1er du texte.
Il a été dit que le Sénat avait supprimé les soins relationnels, ce n’est pas le cas : ils sont inscrits noir sur blanc dans le texte, c’est clair, net et précis. Simplement, ils ne sont pas mentionnés dans tous les articles de la proposition de loi, notre objectif étant, je le rappelle, d’alléger le texte et de le rendre le plus clair possible d’un point de vue juridique.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
Pour compléter les propos du président de la commission, j’indique qu’il n’est précisé dans le code de la santé publique pour aucune autre profession de santé que les soins relationnels font partie de leurs missions. On voit, là encore, les limites de ces textes en silo.
Le soin relationnel est évidemment constitutif de l’acte de soin. Cher collègue, je rappelle que notre assemblée a adopté la loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, texte que j’avais proposé et qui avait été particulièrement soutenu par la profession infirmière. Pourquoi ? Parce que l’on fixe actuellement un nombre de soignants par patient en fonction d’actes techniques. On ne prend pas suffisamment en compte la dimension relationnelle du soin.
Figurez-vous, cher collègue, que les députés de votre mouvance politique n’ont pas voté cette loi, qui a été adoptée à une large majorité dans cet hémicycle. Elle prévoyait pourtant des soins relationnels. Il faut faire preuve d’un petit peu de cohérence ! Quand vient l’heure des actes concrets, on reconnaît ceux qui s’engagent véritablement.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le sénateur Jomier, j’ai soutenu votre proposition de loi à l’Assemblée nationale prévoyant des ratios et elle a été adoptée.
En tant que ministre, je souhaitais que le Parlement améliore ces ratios, mais celui-ci a choisi d’adopter un texte conforme et relativement nu pour ce qui concerne les critères quantitatifs et qualitatifs.
La Haute Autorité de santé a donc été mandatée pour définir des critères quantitatifs de charge de travail. Toutefois, pour répondre aux enjeux d’attractivité de l’hôpital pour l’ensemble des professions paramédicales, en particulier pour les infirmiers et les aides-soignants, il faut également définir des critères qualitatifs au lit de chaque patient. Enfin, il faut satisfaire le besoin d’engagement de nos soignants, qui souhaitent passer du temps avec les patients et prendre en compte la dimension relationnelle du soin.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 70.