Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression du dispositif d'évaluation des infirmiers en pratique avancée après une interruption d'activité, dénoncé comme une rupture d'égalité et un doublon inutile.
Intention : Protéger l'égalité de traitement entre les professions de santé et éviter une surcharge administrative en refusant la création d'un parcours de contrôle spécifique aux infirmiers en pratique avancée.
L'amendement visait à supprimer l'article 1er ter qui impose (ou propose) une évaluation des compétences pour les infirmiers et auxiliaires en pratique avancée reprenant leur activité après une longue interruption. Le débat révèle une opposition frontale : les auteurs de l'amendement y voient une mesure discriminatoire et redondante avec les certifications existantes, tandis que la rapporteure et le Gouvernement présentent le dispositif non comme une contrainte, mais comme un outil d'accompagnement bienveillant pour sécuriser la reprise d'activité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'instaurer un régime spécifique et dérogatoire pour cette catégorie de professionnels, malgré l'absence de justification sur la différence de traitement avec les autres professions de santé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret.
Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité.
Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre existant de la certification périodique des professionnels de santé, défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce dispositif comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d’interruption d’exercice.
Il n’est donc pas justifié d’instaurer une procédure parallèle qui ne ferait qu'alourdir les démarches de reprise d’activité.
En outre, l’instauration d’un régime supplémentaire d’évaluation ciblant exclusivement les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée constituerait une rupture d’égalité entre les professions de santé, sans fondement justifié par un risque ou une spécificité propre à la profession infirmière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Bacci, Genet, Naturel, H. Leroy, Favreau, Sido et P. Vidal, Mme Ventalon et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Levi, S. Demilly, Laugier et Kern.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mmes Aeschlimann et F. Gerbaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
J’irai dans le même sens que Mme Doineau. Il nous a été indiqué en commission que les formations de mise à niveau seraient « proposées ». Il s’agirait donc d’une proposition, et non d’une obligation ; nous sommes bien d’accord ?
rapporteure. Oui !
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.
Nous souhaitons la suppression de l’article 1er ter, considérant que les certifications périodiques suffisent à évaluer la compétence, y compris après une interruption d’exercice professionnel.
Certes, les rapporteurs ont amélioré le texte initial en proposant une durée comprise entre trois et six ans. Mais, même formulée ainsi, une telle disposition ne nous paraît pas forcément utile. Elle ne nous semble pas aller dans le sens de la simplification que d’aucuns réclament régulièrement. Les certifications périodiques suffisent.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 61.
Nous le voyons bien, la rédaction de l’article a évolué. Dans son amendement n° 65, le Gouvernement propose une durée de six ans.
Mais pourquoi soumettre les professionnels infirmiers, et pas les médecins, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes, à un dispositif particulier en cas de cessation et reprise d’activité ?
Actuellement, les règles sont de niveau ordinal : elles relèvent des ordres professionnels. Je ne suis pas favorable à l’adoption d’une disposition spécifique pour les infirmières. Si le contrôle ordinal ne fonctionne pas bien, il faut le signaler, avec des éléments probants. Dans ce cas, j’accepterai de modifier la loi pour améliorer le fonctionnement.
Mais, en l’état, je ne vois pas pourquoi – je note d’ailleurs qu’une telle mesure ne figurait pas dans le texte initial ; elle a été ajoutée en cours d’examen – on imposerait des conditions particulières aux infirmières.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié ter.
Je souscris aux propos de M. Jomier. Le dispositif institué par l’article 1er ter ferait en effet doublon. Et pourquoi cibler spécifiquement les infirmières plutôt que d’autres professionnels ?
Notre amendement a été travaillé avec l’ordre national des infirmiers.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission, qui a adopté l’article 1er ter la semaine dernière, ne peut évidemment pas approuver les amendements tendant à le supprimer.
Toutefois, le débat sur ces amendements me donne l’occasion d’apporter un certain nombre de clarifications – nécessaires, car elles semblent avoir fait partiellement défaut – quant aux objectifs de cet article.
Encore une fois, il s’agit de permettre une évaluation des compétences des infirmiers en reprise d’activité après une longue interruption pour leur proposer – j’insiste sur ce terme, madame Muller-Bronn – un stage ou une formation de remise à niveau. Cela nous a semblé compléter utilement les dispositifs existants pour renforcer l’accompagnement des professionnels infirmiers.
Ce n’est pas du tout une punition, ni une contrainte, ni une dévalorisation du diplôme. C’est une possibilité d’accompagnement offerte pour se préparer à la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Nous pensons notamment à des infirmiers qui reprennent une activité sous la forme d’un mi-temps thérapeutique après une longue interruption d’activité. Aujourd’hui, l’accompagnement proposé est insuffisant et peut être source de mal-être au travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Si nous faisons passer des examens – j’ai bien entendu qu’il s’agissait d’une proposition, et non d’une obligation –, quid du financement ? En plus, cela va créer une rupture d’égalité par rapport aux autres infirmiers.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Sur le financement, le texte ne prévoit rien, madame Muller-Bronn.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
N’ayant obtenu aucune réponse à ma question – pourquoi les infirmières et pas les autres professions ? –, je maintiens mon amendement de suppression de l’article.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Je soutiens les amendements qui viennent d’être présentés. J’en avais déposé un identique en commission ; il n’a pas été accepté.
Je ne comprends pas la logique de cet article. Pourquoi une telle différence de traitement avec d’autres professionnels de santé en cas de reprise de l’activité après un arrêt plus ou moins long ?
Certes, Mme la rapporteure a précisé qu’il s’agissait d’une proposition ; je suis d’ailleurs sensible à cet argument. Mais il demeure tout de même une interrogation quant au financement. Au demeurant, des amendements sur la périnatalité – c’est un sujet qui me paraît très important – que j’ai déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. J’avoue que certaines subtilités m’échappent…
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression, ayant moi-même déposé un amendement – je le présenterai dans quelques instants – tendant à ne retirer du texte de l’article 1er ter que son troisième alinéa. Il me paraît en effet souhaitable que les infirmiers interrompant leur activité en informent l’ordre départemental.
Deux poids, deux mesures !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié, 34, 44 rectifié bis, 61 et 91 rectifié ter.