Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
infirmier
insérer les mots :
, quel que soit le mode d’exercice,
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Inclure tous les infirmiers sans distinction de leur cadre de travail, face au risque d'une exclusion par omission.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'universalité de la protection ou des droits accordés aux infirmiers pour empêcher que des nuances techniques de l'exercice ne servent de prétexte à une exclusion de fait de certains professionnels.
L'amendement visait à neutraliser l'effet d'exclusion induit par la liste de certains modes d'exercice. En proposant une clause de généralité (« quel que soit le mode d'exercice »), l'auteur cherchait à transformer une liste potentiellement limitative en un principe universel pour la profession. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche par catégories ou par modes d'exercice spécifiques, refusant ainsi de créer une règle d'application automatique et indifférenciée pour l'ensemble du corps infirmier.
Objet
Les infirmiers exerçant dans les centres de soins infirmiers et les centres de santé ne sont pas toujours inclus dans les prises de décision concernant la profession. Dans certains textes de loi, la mention explicite de certains modes d'exercice conduit de fait à leur exclusion.
L’ajout de la mention « quel que soit le mode d’exercice » permet d’inclure, par définition, tous les infirmiers, indépendamment du cadre dans lequel ils exercent.
Cette modification vise donc à garantir que les dispositions légales s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des infirmiers, assurant ainsi une reconnaissance équitable de leurs compétences et de leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.