Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
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Affirme l'autonomie et la responsabilité des infirmiers, opposant la reconnaissance symbolique à la stabilité juridique.
Intention : Sanctuariser le statut d'acteur clinique autonome de l'infirmier pour rompre avec la subordination hiérarchique au médecin, face à un législateur qui refuse d'ajouter des principes déjà existants dans les codes pour éviter la redondance.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la loi que les infirmiers exercent en « toute autonomie et en responsabilité de leurs actes ». Bien que les auteurs soutiennent que cette précision est nécessaire pour sortir d'une vision de l'infirmier comme simple « auxiliaire médical », le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de ne pas alourdir le texte législatif avec des principes jugés déjà couverts par le Code de la santé publique et le code de déontologie. Le débat montre une tension entre une demande de reconnaissance politique et statutaire de la profession et une exigence de concision législative (« une loi la moins bavarde possible »).
Objet
Reconnaître l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaître cette profession dans ses compétences clinique et humaine. C’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du Covid-19.
Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.
Cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Le présent amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.
Le travail en lien avec d’autres professionnels de santé sera toujours au centre de la pratique infirmière.
De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Richer, M. Chatillon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Evren, Josende, Joseph et Lassarade, M. Margueritte, Mme Nédélec et M. P. Vidal.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Patriat, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Cet amendement vise à reconnaître l’autonomie infirmière.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 23.
Notre groupe, nous l’avons dit, votera sans états d’âme ce texte, modifié par le Sénat.
Cet amendement vise à reconnaître explicitement dans la proposition de loi l’autonomie infirmière ; il tend également à préciser que les infirmières et infirmiers exercent leurs actes en responsabilité.
J’ai bien compris que la commission n’était pas favorable à ces amendements identiques, mais il me semble que ces précisions ne font pas obstacle à la coopération avec d’autres professions de santé, au centre de la pratique infirmière. Notre amendement tend à permettre une plus grande reconnaissance de la profession.
Certes, comme cela a été dit en commission, l’autonomie infirmière est déjà reconnue dans le code de la santé publique, mais la précision que tend à introduire cet amendement aurait pour mérite d’apporter une clarification.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 81.
« Auxiliaires médicaux » : tels sont les termes consacrés par le code de la santé publique pour définir les infirmiers et les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes, et bien d’autres professionnels encore.
Cependant, disons-le clairement : les infirmiers et les infirmières ne sont pas de simples auxiliaires des médecins. Cette conception d’un autre siècle n’a plus lieu d’être.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de reconnaître l’autonomie des infirmières.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’indépendance des infirmiers est déjà protégée par leur code de déontologie, qui prévoit que l’infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. De même, l’autonomie des infirmiers dans le cadre de leur rôle propre est protégée par le code de la santé publique.
Ces amendements étant satisfaits en droit, la commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Nous allons examiner un certain nombre d’amendements ayant pour objet de relayer des revendications, d’apporter un éclairage sur certaines situations, certains contextes, ou de proposer certaines pratiques.
Notre rôle au Sénat est de rédiger une loi qui soit la moins bavarde possible. Aussi, dès lors que les mesures que tendent à proposer ces amendements figurent déjà dans les codes existants, nous y serons défavorables, notre logique étant d’être précis et de rédiger une loi efficace.
Je tenais à le préciser, car nous émettrons de nombreux avis défavorables par la suite, non pas parce que nous sommes défavorables sur le fond aux amendements en question, mais parce que nous souhaitons un texte bien fait.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 23 et 81.