Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les différents professionnels de santé et sous la coordination du médecin
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'infirmier agit sous la coordination du médecin, pour éviter qu'il ne pratique la conciliation seul.
Intention : Sécuriser l'exercice de l'infirmier en verrouillant son autonomie décisionnelle par une obligation de coordination médicale, afin de prévenir les erreurs de médication.
L'amendement cherche à encadrer la nouvelle mission de l'infirmier en imposant un lien hiérarchique et collaboratif avec le médecin. Le débat révèle une lutte pour la définition des périmètres de responsabilité : alors que l'auteur veut sécuriser le parcours de soin par la coordination, d'autres parlementaires tentent de réaffirmer la primauté du pharmacien. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur, indique que le législateur refuse de lister tous les acteurs de la chaîne de soins dans un texte dédié à une seule profession, préférant maintenir une approche pluridisciplinaire implicite plutôt que de figer des hiérarchies dans la loi.
Objet
L’infirmier joue un rôle essentiel auprès des patients pour assurer l’observance des traitements et la surveillance des effets indésirables. Dans ce cadre, il peut contribuer à la conciliation médicamenteuse et à la prévention du risque iatrogénique. Cependant, dans la mesure où il n’est pas formé en pharmacologie, cette contribution doit toujours s’exercer en lien avec les autres professionnels de santé, et en particulier les médecins et les pharmaciens.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 50, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les différents professionnels de santé et sous la coordination du médecin
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise à s’assurer que la conciliation médicamenteuse s’effectue en coordination entre professionnels de santé.
Selon la Haute Autorité de santé, la conciliation médicamenteuse est une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses. Elle est fondée sur le partage d’informations et sur la coordination entre professionnels de santé.
Les erreurs médicamenteuses sont un enjeu de santé publique majeure : en 2020, elles ont représenté plus des deux tiers des événements indésirables graves liés aux soins déclarés. Elles sont aussi la première source d’événements indésirables liés aux soins dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.
Avec le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, la conciliation des traitements médicamenteux va donc devenir essentielle.
La présente proposition de loi vise à faire de la conciliation médicamenteuse une mission socle des infirmières, qui jouent un rôle essentiel auprès des patients. Elles assurent l’observance des traitements et la surveillance des effets indésirables. Dans ce cadre, elles peuvent contribuer à la conciliation médicamenteuse et à la prévention des risques liés aux soins.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons acté le fait que les infirmières contribuent à cette conciliation, mais qu’elles ne l’assurent pas en autonomie. La Haute Autorité de santé insiste en effet sur l’importance de la coordination entre professionnels pour la prévention du risque iatrogénique.
Notre amendement vise donc à continuer dans ce sens en précisant que la contribution des infirmières à la conciliation médicamenteuse s’exerce en coordination avec l’ensemble des professionnels de santé intervenant auprès du patient.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, MM. A. Marc, Grand, Brault et Chevalier, Mme Guidez, MM. Fialaire, H. Leroy et Menonville et Mme Evren, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
conciliation médicamenteuse
insérer les mots :
assurée par le pharmacien
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Alors que l’article 1er permet la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que celle-ci est assurée en priorité par le pharmacien.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a déjà amendé le texte en commission pour préciser que les infirmiers n’assuraient pas seuls la conciliation médicamenteuse.
La Haute Autorité de santé prévoit que celle-ci implique un grand nombre de professionnels de santé, parmi lesquels figurent les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie.
Il ne semble donc pas souhaitable de préciser l’implication de l’ensemble de ces professionnels dans des dispositions législatives ne concernant que la profession d’infirmière.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La conciliation médicamenteuse est assurée par le pharmacien, en association, naturellement, avec tous les professionnels de santé qui interviennent auprès du patient. En termes de responsabilité, c’est bien au pharmacien qu’incombent la conciliation et l’évocation des contre-indications médicamenteuses.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
La conciliation médicamenteuse est pluridisciplinaire, mais c’est le pharmacien qui contrôle et qui peut indiquer au médecin de possibles iatrogénies.
Le médecin élabore l’ordonnance, mais le pharmacien explique souvent le traitement au patient en officine. C’est un contact essentiel pour le patient, qui bénéficie ainsi d’une sécurisation supplémentaire et des explications nécessaires à la prise médicamenteuse.
Parfois, le pharmacien participe à la recherche des médicaments effectivement pris par le malade. En effet, ce n’est pas parce que celui-ci s’est vu prescrire des médicaments qu’il les prendra. Le pharmacien, lui, sait cela.
Mes chers collègues, la pharmacie en milieu rural met très souvent gratuitement en place de piluliers, qui sont ensuite distribués par les infirmières.
Par cet amendement, je souhaitais simplement dire que la conciliation médicamenteuse est pluridisciplinaire et qu’il ne faut pas oublier le pharmacien, non plus que l’infirmière.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.