Amendement n° AS87
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« Participer »,
insérer le mot :
« activement ».
Ce que ça change · analyse IA
Place les infirmiers libéraux au centre de la prévention pour pallier la faiblesse des taux de dépistage et de vaccination.
Intention : Renforcer l'efficacité des campagnes de santé publique en transformant une pratique de terrain informelle en un levier institutionnel de proximité.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des infirmiers libéraux comme pivots de la politique de prévention, en s'appuyant sur leur proximité avec les populations fragiles (âgées ou chroniques). Le rejet de l'amendement, justifié par la rapporteure par le fait que les missions de prévention sont déjà intrinsèquement incluses dans les soins infirmiers actuels, montre que le législateur refuse de créer un nouveau statut ou une obligation spécifique, préférant maintenir la prévention dans le cadre large et déjà existant des soins infirmiers.
Exposé sommaire
Dans son rapport intitulé La politique de prévention en santé du 1er décembre 2021, la Cour des comptes mettait en avant les résultats médiocres de la politique de prévention en France comparativement à celle menée dans d’autres pays (Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis) et soulignait un « rythme de montée en charge actuellement très lent ». Actuellement, la participation au dépistage du cancer colorectal est inférieure à 30 %. La couverture vaccinale contre les infections par papillomavirus humain avec un schéma complet pour les filles âgées de 16 ans s’élève à 33 %, et celle contre la grippe sur la population éligible à 52,6 %.
Afin de développer la politique de prévention et de retarder au maximum les complications des pathologies, cet amendement propose de faire des infirmiers libéraux qui se rendent au domicile des patients âgés ou souffrant de maladies chroniques des acteurs centraux de la prévention.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS87 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). La politique de prévention doit être renforcée dans notre pays où la participation aux campagnes de dépistage du cancer colorectal est inférieure à 30 % et où la couverture vaccinale reste insuffisante. Nos infirmiers libéraux étant en première ligne auprès des patients âgés et atteints de maladies chroniques, nous proposons d’en faire les acteurs clés de la prévention. Leur proximité avec les patients permettrait d’améliorer le suivi, d’accroître les taux de dépistage et de vaccination, et de limiter ainsi les complications des pathologies.
Mme la rapporteure. Le texte fait référence à des soins infirmiers préventifs et curatifs, ce qui recouvre votre préoccupation. Pour connaître un certain nombre d’infirmiers du secteur libéral, je sais qu’ils font déjà de la prévention : lorsqu’ils vaccinent quelqu’un, ils s’enquièrent de la situation vaccinale des autres membres de la famille, ils donnent des conseils sur l’alimentation, ils incitent à participer aux examens de dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal. La prévention fait partie intégrante de leurs missions. Votre amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.