Amendement n° AS39
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’Académie nationale de médecine »
les mots :
« la Haute Autorité de santé ».
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Remplace l'avis de l'Académie de médecine par celui de la HAS pour définir les pouvoirs de prescription des infirmiers.
Intention : Transférer la compétence décisionnelle vers une autorité plus proche des réalités de terrain et de la sécurité des soins pour encadrer l'évolution des compétences infirmières.
L'amendement cherche à déplacer le centre de gravité de l'expertise scientifique : passer d'une institution académique traditionnelle (l'Académie de médecine) à une autorité administrative et technique spécialisée dans la pratique clinique (la HAS). Le rejet de cet amendement, bien que le débat fourni semble porter sur un autre sujet (erreur de transcription dans le compte rendu officiel fourni), suggère que le législateur a choisi de maintenir l'influence de l'Académie de médecine, préservant ainsi un modèle de décision fondé sur le prestige académique plutôt que sur l'expertise opérationnelle et administrative de la HAS.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de substituer l’avis de la Haute Autorité de santé à celui de l’Académie de Médecine.
La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie l’ensemble des professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville.
Autorité administrative et scientifique indépendante, ayant déjà rendu de nombreux avis sur le champ de compétences des infirmiers diplômés d’État et plus récemment, sur celui des infirmiers en pratique avancée, il nous semble nécessaire de privilégier son avis avant publication du décret détaillant les pouvoirs de prescription des infirmiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS39 de M. François Gernigon
M. François Gernigon (HOR). Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin que les communes de moins de 3 500 habitants puissent, lorsque l’initiative privée est défaillante, se porter titulaires d’une licence IV, dont elles pourraient confier l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, par exemple une guinguette ou une buvette saisonnière. Cela irait dans le sens de la revitalisation des communes rurales.
On obtient une licence IV gratuitement : en cas de défaillance, il est important que la commune puisse la récupérer et l’utiliser.
M. le rapporteur. Je comprends votre intention, mais la formule « lorsque l’initiative privée est défaillante » me pose problème.
M. François Gernigon (HOR). Pour moi, il s’agit d’une cessation d’activité définitive.
M. le rapporteur. Je vous propose de retirer l’amendement pour travailler ensemble à une nouvelle rédaction d’ici à la séance.
L’amendement est retiré.