Amendement n° AS22
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'ajouter des missions aux infirmiers par décret, opposant la flexibilité de la profession à la stabilité du cadre légal.
Intention : L'auteur cherche à donner une autonomie évolutive à la profession infirmière pour qu'elle puisse s'adapter aux évolutions de santé sans attendre une nouvelle loi, tandis que le législateur rejette cette option pour maintenir un contrôle strict et éviter une inflation réglementaire des actes.
L'amendement visait à introduire une clause d'ouverture permettant au pouvoir réglementaire d'étendre les compétences des infirmiers sans repasser par la loi. Le rejet de cet amendement par la rapporteure révèle une volonté de figer les compétences dans un cadre législatif large mais stable, afin d'éviter une instabilité juridique liée à des réactualisations réglementaires trop fréquentes. En refusant cette option, le législateur privilégie la sécurité juridique et la maîtrise du périmètre des professions de santé sur la capacité d'adaptation rapide des actes infirmiers.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS22 de Mme Sylvie Bonnet
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement propose de laisser la possibilité d’enrichir, par voie réglementaire, la liste des missions des infirmiers.
Mme la rapporteure. Ce ne sera pas nécessaire car nous avons à dessein énuméré des missions larges, couvrant un grand nombre de compétences et d’activités. Cela évitera d’avoir à réactualiser trop souvent le décret d’actes.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.