Amendement n° 26
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Recentrer les missions des infirmiers en pratique avancée sur la santé publique et les soins de proximité, face au maintien d'un périmètre défini par spécialités médicales.
Intention : L'auteur cherche à transformer le rôle de l'infirmier en pratique avancée d'un expert de spécialités cliniques en un acteur pivot de la gestion de la santé territoriale. La tension réside entre la volonté de l'opposition de donner une mission de santé publique et de proximité aux IPA, et la volonté de l'exécutif de préserver un cadre de compétences rigide et segmenté par spécialités pour garantir la sécurité et la clarté de l'exercice.
L'amendement propose de substituer une logique de spécialités (les « mentions » de formation) par une logique de santé publique (l'approche populationnelle et les soins primaires). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la structure de la profession : les auteurs de l'amendement souhaitent une flexibilité territoriale et une réponse aux besoins de santé globale, tandis que le gouvernement et la commission privilégient la stabilité des compétences techniques acquises par les infirmiers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un cadre d'exercice strictement délimité par le contenu des formations (les mentions) plutôt que par le contexte de soin (la population), préférant une évaluation ultérieure plutôt qu'un changement de paradigme immédiat.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée.
L’amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne.
Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations.
En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous- dotés.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution 13 au débat sur la loi infirmière.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 26, 52, 129, 130 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26, 52, 129 et 130 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 26.
Suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes, il vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 52.
L’approche populationnelle, notamment dans les soins primaires, permet de mieux structurer les interventions des IPA et ainsi de mieux répondre, en particulier dans les territoires sous-dotés, aux besoins des patients. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la Drees et de la Cour des comptes, avec la contribution apportée au débat par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens et avec la tribune signée par dix-neuf institutions infirmières. (M. Guillaume Lepers applaudit.)
Les amendements nos 129 de Mme Karine Lebon, 130 de M. Belkhir Belhaddad et 34 de Mme Sylvie Bonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne vois pas bien ce que recouvre l’idée d’« approche populationnelle incluant les soins primaires ». Les infirmières en pratique avancée ont une formation pour cinq mentions, qui délimitent le périmètre de leur exercice, et qui ne portent pas sur l’âge ou le sexe de la population. Laissons donc les mentions telles qu’elles sont. Nous pourrons nous en remettre, dans un deuxième temps, au rapport destiné à les évaluer et dont la demande, à notre initiative, a été votée en commission. Il nous permettra de mieux apprécier la pertinence du périmètre de ces mentions et de savoir lesquelles sont les plus demandées. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 26, 52, 129 et 130 ne sont pas adoptés.)