Amendement n° 181
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit que l'expérimentation d'accès direct ne restreint pas les compétences déjà existantes des infirmiers.
Intention : Verrouiller le cadre juridique pour éviter que l'expérimentation ne soit interprétée comme une limitation des compétences actuelles des infirmiers.
L'amendement intervient pour sécuriser juridiquement le périmètre de l'expérimentation. Alors que le texte visait à tester l'accès direct des patients aux infirmiers, une crainte subsistait : que ce nouveau dispositif ne vienne par erreur limiter ou encadrer les actes que l'infirmier peut déjà exercer dans son « rôle propre ». Le débat révèle une tension entre la volonté de tester de nouvelles formes de soins (accès direct) et la nécessité de ne pas fragiliser les acquis de la profession infirmière. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est d'ajouter une possibilité de consultation sans pour autant redéfinir ou restreindre le champ d'action habituel de l'infirmier.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous invite à retirer cet amendement au profit du no 181 du gouvernement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Madame Gruet, le maintenez-vous ?
Je vous fais confiance, monsieur le ministre.
(L’amendement no 137 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 140.
Nous souhaitons nous assurer que l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers bénéficiera à l’un au moins des départements des territoires dits d’outre-mer. Nous regrettons d’avoir à le préciser par voie d’amendement mais, sans cette précision, nous craignons que nos concitoyens ultramarins ne soient oubliés.Or les territoires dits d’outre-mer sont grevés par la désertification médicale. Pour mémoire, la Guyane compte 123 médecins généralistes pour 100 000 habitants, la Martinique 152, la Guadeloupe 150 et la Nouvelle-Calédonie 122. Seule La Réunion est mieux dotée et compte 176 généralistes pour 100 000 habitants. En outre, dans la plupart de ces territoires, la répartition territoriale de ces médecins présente de fortes disparités. En Guadeloupe, par exemple, selon l’agence régionale de santé, l’ARS, le nombre de médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants varie de 2 à 84 suivant les communes. Les vingt et une communes les plus touchées sont classées parmi les zones d’intervention prioritaires.Il serait donc d’autant plus pertinent de mener l’expérimentation prévue par l’article dans les territoires dits d’outre-mer, notamment pour mesurer ses effets sur l’accès aux soins de premier recours.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour cet amendement, sur lequel mon avis est favorable, afin que cette expérimentation concerne aussi les territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 140 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 181 – vous allez devoir honorer la confiance que Mme la députée Gruet a placée en vous. (Sourires.)
Il vise à préciser le périmètre de l’expérimentation prévue à l’article 1er quater. En dehors du cadre de cette expérimentation, l’accès direct restera pour l’heure impossible : il faut avancer avec mesure, dans le respect de chacun.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
L’article 1er quater, que notre groupe souhaitait originellement introduire dans le texte en commission, visait à généraliser la possibilité de l’accès direct, mais l’article 40 de la Constitution interdit de proposer une telle généralisation.L’amendement du gouvernement, – est-ce que je le comprends bien ? – vise à étendre cette expérimentation au-delà du rôle propre de l’infirmier. On augmenterait ainsi le nombre de consultations pouvant faire l’objet d’un accès direct.Je me demande également si l’amendement que nous avons voté tout à l’heure sur le premier recours n’annule pas tout simplement cet article : car les soins de premier recours impliquent nécessairement l’accès direct.
La parole est à M. le ministre.
Il ne me semble pas que l’amendement adopté tout à l’heure sur le premier recours frappe de nullité l’expérimentation de l’accès direct que nous proposons et vienne ainsi limiter le champ de cet amendement.
(L’amendement no 181 est adopté.)