Amendement n° AS88
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Le Parlement invite le Gouvernement à généraliser le protocole de coopération « Action de Santé Libérale en Équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande de généralisation du dispositif Asalée pour gagner du temps médical, face au coût élevé et à l'obsolescence du modèle.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un modèle de coopération spécifique pour pallier la pénurie de médecins, tandis que le rejet du législateur vise à éviter un surcoût pour la Sécurité sociale en préférant l'évolution naturelle des compétences infirmières vers le droit commun.
L'amendement cherche à transformer un dispositif expérimental et spécifique (Asalée) en une norme de droit commun généralisée. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de l'accès aux soins par le renforcement de binômes médico-infirmiers dédiés (argument de l'auteur sur le gain de temps médical) et une vision de rationalisation budgétaire et de modernisation des compétences (argument de la rapporteure sur le coût élevé et l'intégration de ces pratiques dans le nouveau statut des infirmiers en pratique avancée). Le rejet indique que le législateur privilégie l'intégration des compétences dans les nouveaux cadres juridiques plutôt que la pérennisation d'un modèle spécifique jugé coûteux.
Exposé sommaire
Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient :
– L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ;
– Le médecin généraliste assure 1 à 2 visites au domicile du patient par an afin de réévaluer ses besoins.
L’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a récemment évalué l’impact de ce dispositif et a montré que cette coopération améliore le suivi des patients. Dans son rapport Charges et produits pour 2023 du 13 juillet 2022, l’Assurance maladie indiquait que la généralisation du dispositif économiserait entre 72 et 80 jours de temps médical et augmenterait de 7,5 % la file active des médecins. Ainsi, cet amendement propose d’inviter le Gouvernement à généraliser le dispositif ASALEE afin d’améliorer l’accès aux soins tout en sauvegardant la qualité des soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS88 et AS89 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Ces deux amendements ont trait au dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée), qui a prouvé son efficacité en renforçant la coopération entre médecins et infirmiers pour un meilleur suivi des patients. Son déploiement permettrait d’économiser jusqu’à quatre-vingts jours du temps médical par an et d’augmenter de 7,5 % la capacité d’accueil des médecins, selon l’assurance maladie. Nous demandons la généralisation de ce modèle et un rapport évaluant son effet à l’échelle nationale, afin d’en mesurer les bénéfices en termes d’accès aux soins et de qualité des soins.
Mme la rapporteure. Le protocole de coopération Asalée a été mis en place il y a plus de vingt ans, sous une forme juridique particulière. Il associe des médecins et des infirmiers pour améliorer le suivi des pathologies chroniques et l’accès aux soins. S’il était pionnier à l’époque, il tend désormais à se fondre dans le droit commun, en raison de l’évolution des compétences des infirmiers et de la création des infirmiers en pratique avancée. Avant de le généraliser ou de demander un rapport envisageant cette hypothèse, il serait intéressant d’analyser le rapport des coûts et des bénéfices. Il apparaît en effet que les files actives sont relativement modérées, le temps passé assez long et le coût pour la sécurité sociale important.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.