Amendement n° AS113
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou sur prescription »
les mots :
« pour les actes et les soins non invasifs ou sur prescription pour les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».
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Distingue le rôle propre infirmier des actes médicaux par le critère de l'invasivité, face au risque de confusion des compétences.
Intention : Sanctuariser le périmètre de la profession infirmière en créant une barrière juridique basée sur la nature de l'acte (invasivité) pour éviter que l'extension des missions ne dilue l'identité de la profession ou ne crée des zones de responsabilité floues.
L'amendement visait à graver dans la loi une frontière claire entre la 'science infirmière' (actes non invasifs) et le 'champ médical' (actes invasifs ou médicamenteux). En s'appuyant sur le concept d'atteinte au corps, l'auteur cherchait à protéger l'autonomie des infirmiers tout en sécurisant juridiquement leurs actes. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de figer les frontières professionnelles dans la loi, préférant laisser la définition des compétences au pouvoir réglementaire (décrets/arrêtés) pour permettre une adaptation souple aux évolutions de pratiques, malgré l'inquiétude des professionnels sur l'imprévisibilité de ces futurs textes.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire).
Il précise les soins relevant du rôle propre de l’infirmier et ceux relevant de la prescription. L’objectif est de sécuriser à la fois les soins prodigués aux patients et l’activité des professionnels de santé. En effet, les soignants ont besoin de critères simples pour identifier la conduite à adopter pour les soins, dans le respect de la loi et de la réglementation.
Cet amendement apporte de la lisibilité en intégrant un critère déjà existant dans la loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16‑1 et 16‑3 du code civil : l’atteinte au corps relève du champ médical.
Il est nécessaire de distinguer les actes de soins invasifs et médicamenteux - relevant du domaine de la médecine - des actes non invasifs - correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.
Ce choix de critère sans référence au terme « médical » permet d’anticiper la diversité des prescripteurs à venir d’actes invasifs ou d’utilisation de produits médicamenteux.
En outre, l’ajout du critère dans la loi permet d’une manière simple d’identifier et qualifier les régimes juridiques applicables à un soin sans forcément recourir à une liste exhaustive des actes par arrêté du ministre de la Santé. Cela s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi d’organiser l’exercice de la profession infirmière par missions.
Enfin ces critères ne grèvent en rien la possibilité prévue par le texte de loi de transférer aux infirmiers des consultations permettant de délivrer des prescriptions de produits de santé au d’examen complémentaire, qui est prévu à l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS12 de Mme Sylvie Bonnet et AS113 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Je propose de préciser la distinction entre les soins relevant du rôle propre de l’infirmier et ceux réalisés sur prescription, afin de garantir la qualité des soins et la sécurité juridique des professionnels de santé, qui exercent dans un environnement juridique très réglementé.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Dans le même objectif, je propose de préciser quels soins sont réalisés par les infirmiers conformément à leur rôle propre, et quels soins ils réalisent sur prescription. Les soignants ont besoin de critères simples pour pouvoir respecter la loi et la réglementation.
L’article 16-3 du code civil, issu de la loi de bioéthique de 1994, prévoit déjà que l’atteinte au corps relève nécessairement du champ médical. En distinguant les actes invasifs et médicamenteux, qui relèvent de la médecine, des actes non invasifs, qui relèvent de la science infirmière, nous reprenons donc des critères du droit.
Nous anticipons ainsi la diversité des prescripteurs d’actes invasifs ou médicamenteux, en prévoyant une manière simple d’identifier le régime juridique applicable à chaque soin, sans qu’un arrêté du ministre de la santé fixant la liste exhaustive des actes et leur nature soit nécessaire. Cette démarche s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui consiste à organiser l’exercice de la profession infirmière par mission.
Enfin, l’inscription de tels critères ne grèverait en rien la possibilité, prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er, de permettre aux infirmiers des consultations donnant lieu à la prescription de produits de santé ou d’examens complémentaires.
Mme la rapporteure. Les missions des infirmières distinguent déjà ce qui relève du rôle propre ou du rôle prescrit. Le premier, défini depuis 1992, recouvre « les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d’autonomie d’une personne ou d’un groupe de personnes ». Si une modification du droit de prescription venait à entraîner une évolution du périmètre du rôle prescrit, celle-ci relèverait du domaine réglementaire, après concertation avec les organismes professionnels.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Même si cela figure déjà dans le code d’éthique, il me semble important de préciser dans la loi que l’atteinte au corps relève du champ médical, et non du champ infirmier, afin de bien clarifier les responsabilités de chacun.
Mme la rapporteure. On ne peut pas fonder la distinction sur la nature des actes, puisque les infirmières sont autorisées à pratiquer certains actes invasifs, comme la vaccination, et que les médecins assurent également des missions de prévention et de consultation, par nature non invasives. Je préfère qu’on s’en tienne à la définition de missions larges, qui feront ensuite l’objet d’une déclinaison plus fine par voie réglementaire.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Avez-vous une idée du contenu du futur décret ? C’est une source d’inquiétude.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Forte de l’expérience de l’adoption de ma seconde proposition de loi – à l’unanimité moins une voix – en mai 2023, qui portait sur des sujets similaires – elle autorisait notamment la primoprescription pour les IPA – je peux vous expliquer le cheminement du texte.
La promulgation d’un texte est suivie d’une série de concertations avec les professionnels concernés, à l’issue desquelles le décret est publié – avec un champ généralement très réduit par rapport à la loi, car il faut que les personnes concernées se mettent d’accord. Dans mon cas, les médecins n’étaient pas favorables à la primoprescription par les IPA, il a fallu un an de consultations pour trouver un accord, et ce décret a été publié en janvier 2025. L’application effective du décret nécessite ensuite un arrêté, dont le contenu fait l’objet de nouvelles consultations. S’agissant de mon texte, promulgué en mai 2023, nous attendons toujours la publication de cet arrêté, qui précisera les actes qui pourront être prescrits par les IPA.
Vous pouvez donc être rassurés : il y aura encore de nombreuses négociations avec les professionnels après l’adoption de la loi, inutile d’en ajouter dans le texte.
La commission rejette successivement les amendements.