Amendement n° AS103
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un accès simplifié au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle significative.
Ce rapport examine notamment les possibilités de reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle et d’aménagements dans les conditions de formation, dans le respect des exigences de qualité et de sécurité des soins.
Ce que ça change · analyse IA
Faciliter l'accès au statut d'IPA par la reconnaissance de l'expérience, face à l'exigence de diplôme académique.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières à la mobilité professionnelle et à la montée en compétences en transformant l'expérience de terrain en un levier de promotion statutaire, tandis que le législateur maintient un verrou académique pour garantir l'homogénéité du niveau de formation.
L'amendement propose de créer une passerelle basée sur l'ancienneté et la technicité des services pour accéder au statut d'Infirmier en Pratique Avancée (IPA). Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux logiques : une logique de reconnaissance des compétences de terrain (portée par l'auteur) et une logique de certification académique stricte (portée par la rapporteure). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la validation de compétences par le diplôme et la formation continue plutôt que par la seule durée d'exercice, craignant qu'une reconnaissance basée sur l'ancienneté ne dégrade la qualité des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à explorer des solutions permettant de valoriser l’expérience des infirmiers exerçant depuis plusieurs années dans des services à forte technicité, en facilitant leur accès au statut d’IPA. Une telle évolution contribuerait à renforcer l’offre de soins en reconnaissant les compétences acquises sur le terrain, tout en garantissant un cadre sécurisé pour les patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS102 et AS103 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN).Il s’agit de valoriser l’expérience des infirmiers exerçant dans des services à forte technicité, qui ont acquis des compétences essentielles pour la pratique avancée. Souvent confrontés à des contraintes financières, familiales ou géographiques, ils peinent à reprendre une formation longue et parfois éloignée de leur lieu de travail. Par l’amendement AS102, nous proposons une voie d’accès accélérée au statut d’infirmier en pratique avancée pour ces professionnels expérimentés, sous la forme d’une dispense partielle de formation. Un cursus allégé et adapté complétera leurs compétences et facilitera leur adaptation aux exigences spécifiques de la pratique avancée. Cette mesure répond à la pénurie de professionnels de santé qualifiés, en intégrant rapidement des experts tout en maintenant la qualité de la formation. Elle s’appuie sur des dispositifs existants, n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’État et concourt à une meilleure répartition des soins dans le territoire.
L’amendement suivant AS103 a pour objet la valorisation de l’expérience des infirmiers exerçant depuis plusieurs années dans des services à forte technicité, l’objectif étant de faciliter leur accès au statut d’infirmier en pratique avancée. Une telle évolution contribuerait à l’offre de soins en reconnaissant les compétences acquises sur le terrain tout en garantissant un cadre sécurisé pour les patients.
Mme la rapporteure. L’accès à la pratique avancée est conditionné à l’obtention d’un diplôme d’État, à une expérience de trois ans et au suivi d’une formation de deux ans. Mais il est possible de devenir infirmier en pratique avancée grâce à la validation des acquis de l’expérience. Cette voie est peu empruntée mais elle est intéressante car elle repose davantage sur les compétences que sur l’ancienneté. Certaines personnes exercent durant quinze ans dans le même service sans suivre de formation continue ; elles sont moins armées que celles ayant acquis des compétences ouvrant l’accès à la formation. Enfin, l’adoption de l’amendement AS168 permettra de disposer d’un bilan des validations de compétences.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.