Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »
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Autorise l'infirmier à orienter un patient vers un médecin, opposant l'autonomie de discernement à l'idée d'un doublon juridique.
Intention : Consacrer juridiquement le rôle d'orientation de l'infirmier pour renforcer sa légitimité dans le parcours de soins, face à un législateur qui préfère maintenir cette prérogative dans le domaine de la déontologie plutôt que dans la loi.
L'amendement cherche à transformer une pratique de fait et une obligation déontologique en un droit explicite inscrit dans la loi. En proposant d'insérer une clause d'orientation, l'auteur veut donner une base légale au rôle de 'sentinelle' de l'infirmier. Le rejet par la commission et le gouvernement, qui qualifient la mesure de 'superfétatoire', révèle une volonté du législateur de ne pas surcharger le texte législatif avec des dispositions déjà couvertes par le Code de déontologie ou le Code de la santé publique réglementaire, refusant ainsi de consacrer une nouvelle compétence de 'premier recours' qui pourrait être interprétée comme une extension de l'autonomie infirmière.
Objet
Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312-40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental : l’infirmier, en tant que professionnel de santé de premier recours, doit pouvoir proposer au patient la consultation d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé lorsqu’il estime que les soins nécessaires dépassent son champ de compétences.
Pourquoi cela est-il important ? Parce que, dans le cadre du parcours de soins, l’orientation vers un spécialiste ne peut se faire sans l’avis d’un professionnel de santé. L’infirmier, de par sa proximité avec le patient, est souvent le premier à identifier un besoin d’expertise complémentaire.
Il ne s’agit pas de substituer l’infirmier au médecin. Au contraire, cet amendement tend à souligner la complémentarité des rôles en affirmant avec clarté que le médecin reste une référence centrale dans le parcours de soins. Il tend à prévoir non pas une délégation excessive, mais une orientation responsable.
En donnant un cadre à cette orientation, nous renforçons la qualité de la prise en charge du patient, nous clarifions les responsabilités de chacun et, surtout, nous faisons confiance au discernement des infirmiers. Cela contribue à une meilleure fluidité du parcours de soins, sans jamais affaiblir le rôle du médecin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Tel qu’il a été amendé par la commission, le texte prévoit déjà que les infirmiers devront agir en coordination avec les autres professionnels de santé.
Par ailleurs, le code de déontologie fait obligation à l’infirmier de ne pas « entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose ».
L’ajout de cette disposition n’étant pas nécessaire, la commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette disposition est superfétatoire, car les infirmiers orientent déjà les patients vers les autres professionnels de santé quand les soins qu’ils requièrent sortent de leur champ de compétences.
Je mets aux voix l’amendement n° 72.