Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la lutte contre la grande précarité sanitaire et sociale en mobilisant l’ensemble des compétences infirmières autant sanitaires que sociales.
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Reconnaître explicitement le rôle des infirmiers dans l'accès aux soins et aux dispositifs sociaux pour les précaires.
Intention : Valoriser et sécuriser juridiquement le rôle de 'médiateur social' des infirmiers pour transformer leur pratique de terrain en une mission de santé publique officiellement reconnue.
L'amendement visait à inscrire dans la loi la dimension sociale et de proximité du métier d'infirmier, au-delà de l'acte technique de soin. En proposant d'intégrer la lutte contre la précarité et l'orientation vers les dispositifs sociaux comme une mission de plein droit, l'auteur cherchait à transformer la définition de l'activité infirmière pour en faire un levier de politique publique de santé sociale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre l'acte de soin (domaine de la santé) et l'accompagnement social (domaine du médico-social ou de l'aide sociale), refusant d'élargir le périmètre de responsabilité des professionnels de santé par une reconnaissance textuelle de cette mission hybride.
Objet
Alors que 5,1 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté selon l’Insee en 2022 — soit 8,1 % de la population — et que l’accès aux soins pour ces publics devient chaque jour plus difficile, il est essentiel de reconnaître pleinement le rôle des infirmières et infirmiers dans ce domaine.
Par leurs actions au sein de nombreuses structures sanitaires et médico-sociales — notamment les appartements de coordination thérapeutique, les lits halte soins santé ou encore les lits d’accueil médicalisés — ainsi que directement « hors les murs » en milieu urbain, les infirmières et infirmiers mobilisent l’ensemble de leurs compétences pour garantir non seulement un accès aux soins, mais aussi un accès aux dispositifs sociaux pour les personnes en situation de grande précarité.
Il est donc indispensable que cette mission soit pleinement reconnue et valorisée dans la présente loi.
Ne nous privons pas des 640 000 infirmières et infirmiers pour lutter efficacement contre les inégalités et la précarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.