Amendement n° 89
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Consacre le droit de l'infirmier d'orienter un patient vers un médecin, entre volonté d'autonomie et crainte d'un cadre trop rigide.
Intention : Renforcer le statut et l'autorité décisionnelle de l'infirmier en transformant une règle de conduite professionnelle en un droit légal opposable.
L'amendement visait à transformer une règle déontologique (Code de la santé publique, partie réglementaire) en une disposition législative explicite. En cherchant à graver dans la loi ce qui relève déjà de la déontologie, l'auteur tentait de donner une assise juridique supérieure au rôle d'orientation de l'infirmier. Le rejet par la commission et le gouvernement souligne une volonté de ne pas encombrer la loi avec des détails de pratique déjà couverts par les textes existants, préférant maintenir la souplesse du cadre actuel plutôt que de figer des missions professionnelles spécifiques dans le corps législatif.
Exposé sommaire
Le présent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la santé publique se trouvant dans sa partie réglementaire (art. R4312‑40 CSP) afin de le consacrer juridiquement. Il est important de réaffirmer la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin lorsqu’il l’estime utile.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 89.
Il vise à inscrire dans la proposition de loi la possibilité pour l’infirmier de proposer la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. Cette disposition figure déjà dans le code de déontologie des infirmiers. À l’instar des médecins qui prêtent le serment d’Hippocrate, les infirmiers disposent de leur propre code de déontologie qui garantit la qualité des soins qu’ils prodiguent. L’objectif est de renforcer leur autonomie et leur responsabilité en reconnaissant leur rôle central dans l’accompagnement des patients et la coordination des soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’elle atteint les limites de sa prise en charge, l’infirmière renvoie le patient vers un médecin compétent, généraliste ou spécialiste, conformément à sa mission d’orientation. La proposition de loi offre un cadre suffisamment large pour qu’il ne soit pas nécessaire de redéfinir chacune des missions de la profession. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait puisque cette disposition est déjà prévue par le code de déontologie des infirmiers.
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)