Amendement n° AS95
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« déontologie »,
insérer les mots :
« des infirmiers ».
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Précise l'application de la déontologie aux infirmiers face à l'extension de leurs compétences.
Intention : Sécuriser et encadrer l'extension des compétences infirmières en tentant d'imposer une reconnaissance législative de leur cadre déontologique.
L'amendement cherche à ancrer législativement la responsabilité déontologique des infirmiers au moment où la loi leur octroie de nouvelles compétences. Le débat révèle une opposition de principe : l'auteur veut sécuriser juridiquement l'exercice professionnel par une mention explicite dans la loi, tandis que la rapporteure et le président de commission soutiennent que la déontologie est une matière relevant de l'Ordre et non du législateur. Le rejet confirme que le législateur refuse de s'immiscer dans la régulation professionnelle déjà établie par les ordres de santé.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les infirmiers jouent un rôle central dans la prise en charge des patients, en assurant des soins continus, en veillant à la dignité des personnes soignées et en respectant des principes fondamentaux tels que le secret professionnel et l’obligation de prudence. Leur engagement quotidien en première ligne des soins de santé impose une reconnaissance claire des obligations déontologiques qui encadrent leur exercice.
L’ajout explicite des mots « des infirmiers » à la mention de la déontologie permet ainsi de renforcer la visibilité de ces obligations et d’assurer une meilleure compréhension des responsabilités professionnelles qui incombent aux infirmiers. Cette modification vise également à consolider la confiance du public dans la profession et à garantir un cadre d’exercice conforme aux exigences éthiques et légales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS95 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Si nous souhaitons que le rôle essentiel des infirmières dans la prise en charge des patients soit mieux reconnu, il faut préciser leurs obligations déontologiques. Nous garantirons en outre qu’elles se conformeront aux exigences éthiques et légales de leur profession.
Mme la rapporteure. Depuis 2016, la profession d’infirmière est régie par un code de déontologie exhaustif et régulièrement actualisé. La précision demandée n’est donc pas nécessaire.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Christine Loir (RN). Nous nous apprêtons à donner de nouvelles compétences aux infirmières. Il faut s’assurer qu’elles seront encadrées par le code de déontologie.
Mme la rapporteure. L’Ordre national des infirmiers actualise régulièrement le code de déontologie et continuera à le faire.
M. le président Frédéric Valletoux. Le code de déontologie de la profession ne relève pas du champ législatif.
La commission rejette l’amendement.