Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du directoire de l’établissement. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) à l'autorité du directeur des soins pour encadrer leurs missions transversales.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre d'exercice des IPA en les intégrant dans la structure de commandement des soins, afin de transformer leur expertise en un levier de gestion institutionnelle plutôt qu'en une simple compétence clinique isolée.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des IPA en les ancrant strictement dans la hiérarchie hospitalière (direction des soins). En proposant d'étendre leurs compétences (recherche, formation) à l'échelle de l'établissement ou du pôle, l'auteur cherchait à transformer une fonction de soin clinique en une fonction de pilotage organisationnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de figer prématurément le statut des IPA dans une structure hiérarchique rigide, préférant sans doute préserver leur autonomie ou leur capacité d'intervention hors des cadres de direction classiques.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le cadre juridique des professionnels en pratique avancée, en consolidant leur positionnement sous l’autorité du directeur ou de la directrice des soins en établissement.
Les compétences transversales des IPA (recherche, analyse de la pratique professionnelle et formation) s’exercent à l’échelle d’un pôle ou d’un établissement, en lien avec le projet de soins et le directoire.
Cette réforme réaffirme également l’application des règles éthiques et professionnelles, tout en permettant des ajustements nécessaires.
En intégrant ces professionnels dans une dynamique institutionnelle, cette évolution renforce leur capacité à développer des projets à visée populationnelle plus large, favorisant une prise en charge territoriale et innovante des besoins de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.