Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer le mot :
assurer
par les mots :
contribuer à
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Précise que la conciliation médicamenteuse est une tâche pluriprofessionnelle et non la responsabilité exclusive des infirmiers.
Intention : Protéger la profession infirmière d'une extension de responsabilité juridique et opérationnelle en verrouillant le caractère collectif de la démarche.
L'amendement intervient pour corriger une lecture potentiellement restrictive de la loi qui pourrait faire peser la charge de la conciliation médicamenteuse sur la seule profession infirmière. En s'appuyant sur les recommandations de la HAS, l'auteur cherche à réaffirmer le caractère collaboratif de cet acte. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de créer une nouvelle charge de travail isolée pour les infirmiers, mais de sanctuariser un processus de coordination entre médecins, pharmaciens et autres acteurs de santé.
Objet
Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les infirmiers n'ont pas pour mission d'assurer seuls la conciliation médicamenteuse, mais d'y contribuer aux côtés des autres professionnels de santé impliqués.
La Haute Autorité de santé (HAS) définit, dans un guide de 2018, la conciliation médicamenteuse en établissement de santé comme un « processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient ». Elle précise que cette démarche doit être fondée sur une « coordination pluriprofessionnelle » pouvant associer, notamment, le médecin, le pharmacien, la sage-femme, le chirurgien-dentiste, l'infirmier ou le préparateur en pharmacie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.