Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à quatre ans la durée de formation infirmière. Le rapport tient compte des obligations de la France au regard de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et examine notamment les impacts sur l'offre de soins infirmiers, ainsi que la compatibilité de cette extension à quatre ans avec l'intégration de la formation infirmière dans le système de cycles universitaires, y compris vis-à-vis des diplômes de spécialités infirmières et de pratique avancée.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'allongement de la formation infirmière à 4 ans pour s'aligner sur l'Europe, entre exigence de qualité et crainte de dévitaliser l'attractivité du métier.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'ouverture d'un débat politique sur la montée en gamme de la profession infirmière, en utilisant le levier de la conformité européenne pour contourner l'obstacle budgétaire. La tension oppose une vision de la formation comme gage de qualité et de reconnaissance internationale (Sénat) à une vision de la formation comme levier d'attractivité et de maîtrise des coûts régionaux (Gouvernement).
L'amendement propose de contraindre le Gouvernement à étudier la création d'une quatrième année de formation en IFSI. L'enjeu est double : d'une part, mettre la France en conformité avec les standards européens (directive 2005/36/CE) pour garantir la reconnaissance des diplômes ; d'autre part, répondre à un besoin de montée en compétence par un stage professionnalisant. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement révèle une volonté de maintenir le cursus actuel à trois ans, privilégiant l'attractivité immédiate (durée courte, coût moindre pour les étudiants et les régions) sur l'harmonisation européenne et l'approfondissement des connaissances.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d’une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d’études.
En effet, un allongement de la durée de formation des infirmières permettrait une amélioration de la qualité des soins. La majorité des pays de l’Union Européenne forment leurs infirmières en quatre ans, et les études scientifiques menées à l’étranger montrent des effets positifs de l’allongement de la formation sur la prise en charge des patients. Il faut noter également que volume horaire de la formation en institut de formations de soins infirmiers en France est inférieur de 400 heures aux exigences de la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Alors que la formation des infirmiers en France est reconnue comme particulièrement dense, il ne semble pas envisageable d’augmenter le volume horaire en conservant la même durée. Pour répondre aux exigences européennes et assurer le bon déroulement de la formation, il faudrait donc s’inspirer de nos pays voisins qui ont choisi d’allonger la durée de la formation au métier socle.
Il convient néanmoins d’assurer la compatibilité de cet allongement avec l’intégration de la formation infirmière dans les cycles universitaires, y compris avec la poursuite d’études vers des diplômes de niveau master d’infirmier spécialisé ou de pratique avancée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour contourner l’article 40 de la Constitution, les sénateurs socialistes sont contraints à rédiger cet amendement « d’appel » qui n’a pas de portée juridique contraignante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre à quatre ans la durée de formation infirmière. Le rapport tient compte des obligations de la France au regard de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et examine notamment les impacts sur l’offre de soins infirmiers, ainsi que la compatibilité de cette extension à quatre ans avec l’intégration de la formation infirmière dans le système de cycles universitaires, y compris vis-à-vis des diplômes de spécialités infirmières et de pratique avancée.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement est similaire à ceux qui viennent d’être excellemment défendus par Mmes Brulin et Souyris.
Son adoption permettrait à notre pays de se mettre en conformité avec la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui impose d’avoir 4 600 heures de formation. La quatrième année pourrait comprendre une partie théorique et une partie professionnalisante sur le terrain.
Nous sollicitons donc la remise d’un rapport analysant les conditions dans lesquelles la mise en place de cette quatrième année pourrait s’envisager.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Conformément à sa jurisprudence traditionnelle sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le véritable souhait des sénatrices Brulin, Souyris et Le Houerou est en réalité moins la remise d’un rapport que l’instauration d’une quatrième année de formation. C’est donc sur ce point que je vais vous faire part de ma vision des choses, à laquelle vous souscrirez ou non.
Tout d’abord, les organisations syndicales et l’ordre, que j’ai beaucoup consultés, ne m’ont pas fait remonter une demande forte en ce sens, non plus d’ailleurs que les infirmières et infirmiers, hospitaliers ou libéraux. Personne ne m’a fait part de difficultés à cet égard.
Ensuite, madame la sénatrice, le fait que la création d’une quatrième année permettrait à la France de se mettre en conformité avec une directive européenne n’est pas un argument. Si nous considérons que nos infirmières et nos infirmiers sont insuffisamment formés, voyons comment il est possible d’améliorer la maquette pédagogique. Mais ne mettons pas en place une année supplémentaire juste pour coller à une directive européenne. Nous, Français, disons souvent que nous ne voulons pas être soumis à des carcans européens. Or, en l’occurrence, nous n’y sommes pas soumis.
En outre, et puisqu’il a été question de « précarité étudiante », je pense qu’il faut faire attention aux messages que nous envoyons.
Pour des lycéens souhaitant s’engager en formation initiale comme pour des professionnels intéressés par une formation continue, le fait que les études durent trois ans est, je le crois, un facteur d’attractivité.
Je ne suis pas certain qu’un lycéen ou une lycéenne ait forcément très envie de commencer une formation de quatre ans, à plus forte raison quand celle-ci pourrait être synonyme de difficultés financières, par exemple parce que, n’habitant pas dans la commune où se trouve l’Ifsi, il ne pourrait pas bénéficier du logement de ses parents.
Idem s’agissant de la formation continue ; c’est une question que je connais bien. On imagine difficilement des personnels soignants ou des aides-soignants vouloir repartir sur une formation en quatre ans : à partir d’un certain âge, la durée des études devient un frein.
Enfin, comme vous l’avez souligné – je vous rejoins sur ce point –, la compétence en matière de formation relève depuis 2004 des régions. Je pense donc que nous ne pouvons pas décider de l’ajout d’une année supplémentaire de formation sans en discuter avec elles.
Absolument !
ministre. En effet, les formations en matière sanitaire et sociale – dont les formations en soins infirmiers – représentent un coût budgétaire important pour les régions.
En l’occurrence, nous avons sanctuarisé plus de 215 millions d’euros dans le budget pour 2025, afin, précisément, de former davantage d’infirmiers et d’infirmières.
Au fond, je préférerais – je suis un peu taquin ! – un rapport sur les conditions d’attractivité. D’après les chiffres issus de Parcoursup, 80 % des étudiants d’un Ifsi proviennent de la région où celui-ci se trouve. Il faut donc nous interroger. Pourquoi y a-t-il plus d’étudiants qu’auparavant qui abandonnent ? Pourquoi 20 % des infirmiers quittent-ils la profession au bout de dix ans, notamment à l’hôpital ? La question de l’attractivité me semble plus importante que celle de la durée de formation.
Bien entendu, je serais prêt à revoir ma position si les consultations aboutissaient à des conclusions différentes.
Mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et la demande d’une quatrième année est apparue très clairement. Je m’étonne que vous ne l’ayez pas entendue.
En outre, vous ne pouvez pas dire que, puisque les étudiants n’ont pas d’argent, ils doivent arrêter leurs études !
ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il faut au contraire lutter contre la précarité étudiante ! Faisons en sorte que les étudiants ne soient plus empêchés de continuer leurs études ! Votre position est quelque peu hallucinante !
Différents collectifs ont proposé d’avoir des « infirmiers juniors », sur le modèle des « médecins juniors », qui pourraient commencer à travailler en même temps.
Dire que des étudiants en situation de précarité doivent arrêter leurs études pour se mettre à gagner de l’argent, ce n’est pas digne d’une démocratie !
La parole est à M. le ministre.
ministre. Madame Souyris, apparemment, vous n’avez pas dû bien m’entendre… Je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas faire de quatrième année parce qu’il n’y a pas d’argent !
J’ai en revanche effectivement évoqué la précarité étudiante, et j’ai surtout rappelé qu’une quatrième année n’était pas utile si nous considérons que les étudiants sont bien formés. Je repose donc la question : le sont-ils, et, partant, faut-il prévoir une année supplémentaire de formation ? Je n’ai jamais réduit le débat à sa seule dimension budgétaire, contrairement à ce que vous venez de dire.
Vous évoquez par ailleurs la possibilité que la dernière année de formation soit professionnalisante, comme c’est le cas de la quatrième année de médecine générale. C’est en effet un sujet important, sur lequel il convient de réfléchir et de discuter avec les représentants de la profession et, surtout, les étudiants. Mais ne mélangeons pas tout : le fait de savoir si la dernière année de formation a, ou non, un caractère professionnalisant, la précarité étudiante et le coût budgétaire pour les régions sont des questions distinctes.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Certes, je ne vote pas pour les demandes de rapport. Mais je trouve très intéressant le débat que nos collègues soulèvent.
Peut-être la création d’une quatrième année de formation n’est-elle pas expressément demandée par les organisations syndicales et l’ordre. Néanmoins, sur mon territoire – je ne sais pas si c’est pareil ailleurs –, les Ifsi et leurs professeurs font part d’une difficulté : certains étudiants ont des problèmes de capacité au raisonnement logique à leur arrivée.
M. le ministre parle d’une année professionnalisante. Je pense plutôt qu’il faudrait une année préparatoire, propédeutique, pour travailler sur les prérequis et les bases nécessaires aux études d’infirmier. Elle viserait à renforcer les connaissances indispensables en biologie, en sciences humaines et en communication écrite et orale, ainsi qu’à initier les étudiants aux méthodes de travail universitaire. Inspirée de dispositifs existants dans d’autres filières sélectives, elle permettrait de mieux sécuriser les parcours de formation, de limiter les abandons précoces et de garantir une meilleure adéquation entre les attentes de la formation et les compétences des étudiants. Cela se fait, par exemple, en Belgique et en Suisse.
Au regard de l’évolution des missions des infirmières et des infirmiers vers une pratique plus réflexive, autonome et scientifique, l’instauration d’une année préparatoire à visée propédeutique apparaît aujourd’hui comme une mesure de cohérence et de qualité au service d’une profession en pleine mutation. C’est, me semble-t-il, une réflexion que nous devons avoir.
Je remercie les auteurs de ces amendements de nous avoir permis d’aborder le sujet.
Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.