Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures d'attractivité en termes de rémunération, de carrière et de statut pour les infirmières et les infirmiers.
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Exige un rapport sur la rémunération et le statut des infirmiers pour pallier le manque d'attractivité du métier.
Intention : Forcer l'État à engager une réflexion politique et budgétaire sur la revalorisation salariale des infirmiers pour restaurer l'attractivité de la profession.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement la production d'un rapport d'évaluation sur les leviers de rémunération, de carrière et de statut des infirmiers. Bien que le Gouvernement ait soutenu la démarche pour « étayer les discussions salariales », le rejet de l'amendement par la Commission révèle une tension institutionnelle : la Commission refuse de multiplier les demandes de rapports qu'elle juge souvent sans suite, préférant que ce travail de réflexion et d'audition soit porté directement par les commissions parlementaires plutôt que par l'exécutif. Le rejet souligne ainsi que, si le fond du problème (la déconnexion entre compétences et salaire) est reconnu, le mode d'action législatif privilégié n'est pas la commande de rapport au Gouvernement, mais le travail parlementaire interne.
Objet
Cet amendement d'appel vise à dénoncer les conditions de rémunération des infirmières et des infirmiers exerçant en libéral ou dans la fonction publique hospitalière.
Selon une enquête de l'Union Fédérale des Médecins, Ingénieurs, Cadres, Techniciens - CGT sur la réalité de la profession infirmière sur un panel de plus de 3700 agents, près de 8 sur 10 estiment que leurs conditions de travail se sont dégradées au cours des dernières années et 90% jugent leur rémunération insuffisante au regard de leurs responsabilités et de leur niveau de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures d’attractivité en termes de rémunération, de carrière et de statut pour les infirmières et les infirmiers.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise à demander un rapport sur les revalorisations salariales dans le secteur hospitalier et la fonction publique hospitalière. Nous avons beaucoup évoqué la nécessaire revalorisation des actes dans l’exercice libéral.
Certes, à l’hôpital, la revalorisation passe par le point d’indice et les grilles hospitalières ne sont pas de votre seule responsabilité, monsieur le ministre. Toutefois, l’attractivité de la profession infirmière dans nos établissements hospitaliers passe forcément par des revalorisations salariales. Rappelons qu’une infirmière en début de carrière touche 1 500 euros.
Pour créer un choc d’attractivité, que certains ont justement évoqué, il faut une revalorisation.
L’amendement n° 67, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les modalités d’une revalorisation salariale des infirmiers, en lien avec l’évolution de leurs compétences, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des consultations infirmières, des diagnostics infirmiers et des actes de prescription prévus par la présente loi.
Ce rapport doit étudier les perspectives d’ajustement des grilles indiciaires, les dispositifs de reconnaissance financière liés à la montée en responsabilité, ainsi que les leviers budgétaires à mobiliser pour garantir l’attractivité durable de la profession.
La parole est à M. Joshua Hochart.
Nous connaissons l’amour du Sénat pour les demandes de rapport…
Toutefois, l’application stricte de l’article 40 de la Constitution ne me laisse d’autre choix que de déposer un tel amendement d’appel visant au dépôt d’un rapport sur l’augmentation des grilles indiciaires des infirmiers.
Depuis plusieurs années, les compétences de ces derniers n’ont cessé d’évoluer. Leur rôle, qui s’est considérablement élargi, va continuer de se renforcer : évaluation clinique, adaptation des traitements, coordination des parcours de soins… Pour autant, leur rémunération n’a pas suivi cette montée en compétences. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le salaire d’un infirmier est actuellement d’environ 1 900 euros. Il est presque deux fois plus élevé dans d’autres pays de l’Union européenne. Comment attirer, fidéliser, comment valoriser cette profession essentielle avec une telle déconnexion entre responsabilité et reconnaissance salariale ?
Ce rapport permettrait d’objectiver des données, d’ouvrir une réflexion sérieuse sur la juste rémunération des infirmiers et de poser les bases d’une réforme attendue. Rendre le métier attractif, ce n’est pas seulement légiférer sur les compétences : c’est aussi reconnaître concrètement, par la rémunération, l’importance de celles et ceux qui soignent, accompagnent et tiennent chaque jour notre système de santé à bout de bras.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
rapporteur. Il est important d’attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet qui, je crois, nous préoccupe tous dans cet hémicycle : les manières de valoriser l’exercice infirmier et les compétences infirmières.
Cette proposition de loi y prend toute sa part en redéfinissant le cadre de l’exercice infirmier. L’ouverture des négociations conventionnelles qui suivra son adoption apportera une nouvelle réponse pour ce qui concerne l’exercice libéral. Les établissements doivent également agir pour proposer de meilleures conditions de travail et de rémunération à leurs infirmiers, mais cela ne relève naturellement pas du domaine de la loi.
Toutefois, s’agissant de demandes de rapport, vous connaissez la position traditionnelle de la commission : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ces amendements, dont l’adoption permettra d’étayer les discussions salariales.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Il s’agit de deux demandes de rapports, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable ; le Gouvernement quant à lui a émis un avis favorable.
Ce sont des sujets extrêmement importants. Le rôle des commissions des affaires sociales, dans les deux chambres, est justement de porter ce type de travaux. Nous savons bien que les demandes de rapport que nous adoptons n’aboutissent jamais. Ne soyons pas hypocrites et, sur des sujets aussi importants, demandons aux commissions des affaires sociales de s’emparer de la problématique, d’organiser des auditions et des rencontres.
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Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.