Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Académie nationale de médecine
2° En conséquence, dernière phrase
Remplacer les mots :
L’avis mentionné
par les mots :
Les avis mentionnés
et les mots :
est réputé
par les mots :
sont réputés
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'avis de l'Académie nationale de médecine sur les prescriptions infirmières, sous peine de décision tacite après trois mois.
Intention : Sanctuariser l'expertise médicale de l'Académie nationale de médecine pour encadrer l'élargissement des compétences des infirmiers, tout en neutralisant le risque de paralysie administrative par un mécanisme de réputation d'avis.
L'amendement vient contrecarrer une volonté de l'Assemblée nationale de supprimer l'intervention de l'Académie nationale de médecine dans la définition du périmètre de prescription des infirmiers. En rétablissant cette consultation, le Sénat réaffirme la nécessité d'un garde-fou scientifique et médical indépendant pour encadrer l'extension des compétences paramédicales. L'introduction d'un mécanisme de 'silence vaut accord' après trois mois montre que le législateur cherche un équilibre entre la rigueur de l'expertise médicale et l'impératif d'efficacité administrative, évitant que l'expertise ne devienne un outil de blocage.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'avis de l'Académie nationale de médecine sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers, qui devra être établie par arrêté. Cet avis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'avis de l'Académie nationale de médecine est habituel dans cette matière. L'Académie est, par exemple, chargée de se prononcer sur le décret définissant les prescriptions ouvertes aux infirmiers en pratique avancée, ou sur l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession pouvant être prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes. Il apparaît donc nécessaire de rétablir cet avis.
Afin que cette consultation ne retarde pas l’entrée en vigueur du pouvoir de prescription des infirmiers, l’amendement prévoit toutefois que, s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine, l’avis est réputé émis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.