Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
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Affirme l'autonomie et la responsabilité des infirmiers face au risque de les voir réduits à de simples exécutants.
Intention : Sanctuariser le statut de décideur clinique de l'infirmier pour sortir du modèle de la simple exécution de prescriptions médicales.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la loi le caractère autonome de l'exercice infirmier et la responsabilité de ses actes. Le débat révèle une tension entre une vision de la profession comme partenaire décisionnelle et autonome, et une vision institutionnelle qui considère que cette autonomie est déjà suffisamment garantie par le Code de la santé publique. Le rejet de l'amendement indique que le législateur refuse de consacrer une distinction symbolique et juridique forte qui pourrait modifier la hiérarchie des décisions cliniques au sein de l'équipe de soins.
Objet
Reconnaître l’autonomie infirmière, c’est enfin reconnaître la profession infirmière dans toute la richesse de ses compétences cliniques et humaines. C’est une nécessité au regard des immenses services que les infirmier·e·s ont rendus à la population, notamment durant la crise sanitaire du COVID-19.
Exercer en autonomie ne signifie pas exercer seul·e. La profession infirmière, en tant que profession organisée à ordre, est autonome dans ses choix professionnels, dans le respect du cadre légal et déontologique qui régit son exercice, et elle assume pleinement la responsabilité de ses actes.
Depuis de nombreuses années, les infirmier·e·s souffrent d’un manque de reconnaissance, tant de leurs compétences spécifiques que de leur autonomie clinique. Cet amendement constitue un premier pas essentiel pour réparer cette injustice et affirmer la pleine valeur de leur expertise.
Il va de soi que le travail interprofessionnel reste au cœur de la pratique infirmière. La coopération avec les autres professionnel·le·s de santé demeure indispensable, et l’autonomie professionnelle des infirmier·e·s vient enrichir cette dynamique, sans jamais la contredire.
Cet amendement a également pour but de clarifier le champ propre de la responsabilité infirmière, qui ne se limite pas à l’exécution de tâches déléguées mais s’inscrit dans une pratique décisionnelle et clinique autonome.
Cette évolution est soutenue par l’Observatoire Santé et Innovation de l’Institut Sapiens, dans le cadre de ses propositions pour nourrir le débat autour de la loi infirmière, ainsi que par la tribune infirmière cosignée par 19 organisations professionnelles. Cet amendement a été élaboré avec le CIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Cet amendement vise à reconnaître l’autonomie infirmière.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 23.
Notre groupe, nous l’avons dit, votera sans états d’âme ce texte, modifié par le Sénat.
Cet amendement vise à reconnaître explicitement dans la proposition de loi l’autonomie infirmière ; il tend également à préciser que les infirmières et infirmiers exercent leurs actes en responsabilité.
J’ai bien compris que la commission n’était pas favorable à ces amendements identiques, mais il me semble que ces précisions ne font pas obstacle à la coopération avec d’autres professions de santé, au centre de la pratique infirmière. Notre amendement tend à permettre une plus grande reconnaissance de la profession.
Certes, comme cela a été dit en commission, l’autonomie infirmière est déjà reconnue dans le code de la santé publique, mais la précision que tend à introduire cet amendement aurait pour mérite d’apporter une clarification.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 81.