Amendement n° 136
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« l’Académie nationale de médecine et de ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avis de l'Académie nationale de médecine pour ne conserver que celui de la HAS, afin d'accélérer la mise en œuvre du texte.
Intention : Évincer l'influence de l'Académie nationale de médecine pour accélérer l'application de la loi et limiter les recours d'une instance médicale perçue comme un frein au transfert de compétences vers les infirmiers.
L'amendement vise à simplifier le processus de décision en supprimant la consultation de l'Académie nationale de médecine. Le débat révèle une tension profonde entre deux logiques : d'un côté, une volonté de rapidité et de neutralité technique (la HAS étant perçue comme plus transversale et moins ancrée dans le corps médical traditionnel) ; de l'autre, une volonté de maintien du dialogue avec le corps médical pour éviter une rupture institutionnelle. L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie l'efficacité administrative et l'autonomie des professions paramédicales face à une instance médicale jugée trop conservatrice ou redondante.
Exposé sommaire
L'avis de la Haute Autorité de Santé paraît suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne relèvent pas de l'autorité de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la HAS, de par ses missions, assure une autorité transversale, s'appliquant aussi bien à l'exercice en établissements publics qu'en soins de ville. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement préconisent de restreindre l'avis à celui de la HAS.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 44, 62, 136 et 170. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 44.
Il tend à solliciter le seul avis de la HAS, sans avis complémentaire de l’Académie nationale de médecine.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 62.
La proposition de loi ayant pour objet la reconnaissance de la profession d’infirmier, il est important de soumettre la liste des produits de santé et des examens complémentaires pouvant être prescrits par l’infirmier à l’avis d’une autorité transversale, visant l’intérêt général, plutôt qu’à une autorité médicale. L’amendement se justifie d’autant plus que nous entretenons avec la HAS un lien privilégié qui nous permet de lui transmettre régulièrement les sujets sur lesquels les professionnels de santé nous interpellent. D’ailleurs, la commission des affaires sociales auditionnera mercredi son président.
L’amendement no 136 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 170.
Nous proposons de ne pas solliciter l’avis de l’Académie nationale de médecine, non par manque de respect à son égard, mais parce que nous le connaissons déjà.À la suite de la promulgation, il y a deux ans, de la loi dont j’étais à l’initiative et que nous avons adoptée à la quasi-unanimité, l’Académie nationale de médecine a publié un communiqué de presse, en février 2024, rappelant qu’elle n’approuvait pas le principe de prescriptions sans diagnostic réalisé par un médecin.Pour que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible, ce que nous souhaitons tous, je propose que nous nous passions de l’avis de l’Académie nationale de médecine.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je ne suis pas normande, mais il me semble important de maintenir les deux avis. L’Académie nationale de médecine doit être consultée sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers dans la mesure où ce droit est transféré à partir des médecins. Les deux avis sont nécessaires même si les évolutions que nous proposons peuvent susciter des crispations, nous le savons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis du même avis. Je peux comprendre que, par souci de simplification et de rapidité, on soit tenté de se passer de l’avis de l’Académie nationale de médecine – et pourquoi pas, également, de celui de la HAS –, mais n’oublions pas que, dans bon nombre de situations, les avis de l’Académie nationale de médecine et de la HAS nous protègent.
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
Je n’approuve pas ces amendements identiques. Certains avis de l’Académie nationale de médecine sont, il est vrai, désespérants, mais c’est loin d’être le cas de tous. Ainsi, la semaine dernière, elle a reconnu l’existence, dans la prise en charge de l’infarctus du myocarde, d’un énorme biais de genre. On était loin d’imaginer que cette institution était devenue le temple du wokisme. Jamais elle n’aurait rendu un tel avis il y a quelques années. Faisons confiance à la capacité d’évoluer de cette structure. L’Académie nationale de médecine a montré qu’elle pouvait évoluer ; nous devons continuer à lui demander son avis, sinon elle pourrait devenir une ferme opposante à toutes nos réformes. Or nous avons besoin d’embarquer les médecins avec nous dans cette dynamique, le plus largement possible.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Je suis d’accord, c’est une bonne chose que l’Académie nationale de médecine nous montre qu’elle peut évoluer, mais, en l’occurrence, nous lui avons déjà posé la question il y a un an. Or nous avons tous envie d’aller vite. Les députés ont été unanimes lors de la discussion générale : ce texte doit être adopté et entrer en vigueur le plus rapidement possible. Pour les textes précédents, il a fallu deux ans avant que le décret soit pris. Ce n’est pas une critique, car je sais que chacun d’entre vous est animé de la volonté d’avancer, mais demander plusieurs fois un avis sur un même sujet nous fait perdre beaucoup de temps. Voilà pourquoi je pense que notre amendement est utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Les amendements identiques nos 44, 62, 136 et 170 sont adoptés.)