Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un cadre juridique pour les infirmiers spécialisés (niveau Master) afin de sécuriser leurs pratiques. Tension entre la reconnaissance de l'expertise technique et le maintien du cadre réglementaire actuel.
Intention : Institutionnaliser une hiérarchie de compétences au sein de la profession infirmière pour valoriser les experts de niveau Master et sécuriser juridiquement des actes à haute responsabilité.
L'amendement visait à briser l'uniformité du statut infirmier en introduisant une catégorie juridique distincte pour les praticiens exerçant des fonctions de haute technicité (perfusionnistes, hygiénistes, santé au travail). En proposant de déléguer la définition de ces spécialités à un décret en Conseil d'État, l'auteur cherchait à transformer une réalité de terrain (l'expertise de niveau Master) en un droit reconnu. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, pour l'heure, de fragmenter le corps infirmier par des statuts de spécialités non encore codifiés, préférant maintenir l'unité de la profession plutôt que de valider une montée en compétences par une reconnaissance juridique autonome.
Objet
Cet amendement a pour objectif de reconnaître officiellement les exercices spécialisés des infirmiers, fondés sur un niveau élevé de formation universitaire.
Il répond à une évolution significative de la profession, marquée par l’émergence de spécialités techniques à fortes responsabilités, telles que :
Les perfusionnistes, dont le rôle est essentiel en chirurgie cardiaque, en greffe ou en assistance circulatoire ;
Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des infections en établissements de santé ;
Les infirmiers de santé au travail, acteurs clés de la prévention des risques professionnels et du suivi de la santé des salariés.
Ces fonctions, exercées dans des contextes interdisciplinaires, mobilisent des compétences avancées et nécessitent des formations diplômantes spécifiques, le plus souvent de niveau master.
Pourtant, ces pratiques ne disposent à ce jour d’aucun cadre juridique propre, ce qui nuit à leur reconnaissance, leur attractivité, leur valorisation ainsi qu’à la sécurisation de ces expertises.
Il est donc proposé qu'un décret en Conseil d’État, vienne encadrer les contours de ces exercices spécialisés, les diplômes requis et les conditions d’exercice.
Cette mesure permettra :
D'encadrer et sécuriser ces pratiques à haute technicité ;
D’assurer une qualité homogène des soins sur l’ensemble du territoire ;
De renforcer l’attractivité et la reconnaissance de la profession infirmière, dans un contexte de fortes tensions sur les ressources humaines en santé.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre national des infirmiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de mes collègues, vise essentiellement à reconnaître les exercices spécialisés infirmiers reposant sur une formation universitaire de niveau master.
Cela concerne notamment les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque et en assistance circulatoire, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail, qui, en dépit de leur expertise, ne bénéficient d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de leur travail.
Nous proposons donc que les contours de ces exercices spécialisés soient définis par la réglementation.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 24.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 43 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 58.