Amendement n° 128
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce rapport examine également les possibilités d’une part, de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics et d’autre part, de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux en vue de valoriser la formation et les fonctions de l’ensemble de ces professionnels. »
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Ajoute l'évaluation de la revalorisation salariale des IPA au rapport sur leur formation, opposant besoins de reconnaissance et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de reconnaissance de compétences en un levier de reconnaissance sociale et financière, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller le débat sur le terrain de la formation pour éviter l'escalade des revendications salariales.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre du rapport prévu par la loi : il ne s'agissait plus seulement de constater l'état de la formation des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA), mais d'imposer une réflexion sur leur rémunération. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la reconnaissance par la compétence (la formation) et la reconnaissance par le statut financier (le salaire). En refusant d'intégrer cette dimension, le législateur limite l'intention de la loi à une dimension purement pédagogique et organisationnelle, évitant ainsi d'ouvrir une porte vers une renégociation globale des grilles indiciaires de la fonction publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport sur la formation des IPA en l'ouvrant sur une évaluation des possibilités de revalorisation salariale de ces professionnels au regard de leur niveau de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 165 et 128 de M. Yannick Monnet sont défendus.
(Les amendements no 165 et 128, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)