Amendement n° AS146
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et pose un diagnostic infirmier ».
II. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases du même alinéa les quatre phrases suivantes :
« Les consultations infirmières consacrées aux patients chroniques assurent l’observance du traitement et permettent de dépister d’éventuelles complications. Les consultations infirmières de maintien des patients à domicile assurent le bien-vieillir des patients. Les consultations infirmières de sortie d’hôpital ou de sortie de chirurgie ambulatoire accompagnent les patients afin de fluidifier les parcours hôpital-ville. Les consultations infirmières de suivi des patients atteints de cancer améliorent le suivi de leur traitement à domicile par anti-cancéreux. »
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Définit précisément les quatre domaines d'intervention de la consultation infirmière, opposant une volonté de cadrage immédiat à une approche par étapes.
Intention : Verrouiller le champ d'action des infirmiers pour garantir la reconnaissance de missions spécifiques, face à un législateur qui privilégie une approche évolutive et concertée.
L'amendement cherche à figer dès l'étape législative le périmètre d'action de la consultation infirmière en listant quatre missions spécifiques. Le rejet de cet amendement par la commission, appuyé par la rapporteure, révèle une volonté du législateur de ne pas enfermer la profession dans une liste limitative dès maintenant. Le débat montre que l'intention de la loi est de maintenir une flexibilité : le cadre est posé, mais le contenu technique et le périmètre exact des compétences sont renvoyés à une phase ultérieure de concertation avec les organisations professionnelles, évitant ainsi un risque de rigidité prématurée.
Exposé sommaire
Travaillé avec l’ordre national des Infirmiers (cf. « Le livre blanc de la profession infirmière », 2019), cet amendement introduit et précise les quatre natures et visées de la consultation infirmière : observance du traitement par les patients chroniques, garantie du bien-vieillir des patients à domicile, accompagnement des patients à la sortie de l’hôpital ou de la chirurgie ambulatoire, suivi des cancéreux traités à leur domicile.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS146 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement tend à préciser les quatre domaines couverts par la consultation infirmière : observance du traitement par les patients chroniques, garantie du bien-vieillir des patients à domicile, accompagnement des patients à la sortie de l’hôpital ou de la chirurgie ambulatoire et suivi des cancéreux traités à leur domicile.
Mme la rapporteure. L’objectif du texte est de définir le cadre, les missions des infirmiers ; le périmètre des consultations et les compétences inhérentes seront précisés dans un second temps, après consultation des organisations professionnelles.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.