Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2026, visant à créer une convention nationale encadrant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée. Cette convention spécifique à la pratique avancée pourra être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers en pratique avancée composées exclusivement d’infirmiers et d’infirmiers étudiants en pratique avancée et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
…. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La charge pour les organismes de Sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'exercice de la pratique avancée à domicile pour éviter une pénurie de soins, face au risque de désintérêt des soignants.
Intention : Sécuriser l'offre de soins de proximité en forçant l'intégration du domicile dans le champ de compétences des IPA, afin de rendre la profession économiquement attractive pour les libéraux.
L'amendement visait à lever l'obstacle de l'exercice libéral hors établissement pour les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA). En s'appuyant sur un rapport de l'IGAS soulignant l'absence de modèle économique viable, l'auteur tentait d'élargir le périmètre d'intervention des IPA au domicile des patients. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré le constat de l'inefficacité du modèle actuel, a choisi de ne pas contraindre le cadre conventionnel ou de ne pas imposer l'extension du domicile comme une composante structurelle de la pratique avancée dans ce texte.
Objet
Le rapport 2022-10 de l’IGAS relatif à la pratique avancée tire un bilan inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique, notamment dans sa partie 2.2.3 « Le modèle économique des IPA reste introuvable tant en libéral qu’en établissement » pointant notamment la spécificité de l’exercice et le besoin de le travailler de façons précise car étant peu clair et surtout peu attractif pour les IPA. La pratique avancée ayant été créée pour faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les
soignants sur ce sujet porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années futures. Il est donc important que les négociations conventionnelles se fassent entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs et connaissant parfaitement la pratique avancée infirmière. De plus cet amendement ne crée pas de dépense puisqu’il rationalise l’organisation pour la permettre plus efficiente. Cet amendement va dans ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.