Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
profession
Insérer les mots :
et dans l’intérêt global du patient
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Intègre l'intérêt global du patient dans la définition des missions infirmières pour passer du geste technique à une approche holistique.
Intention : Élever le statut de l'infirmier en faisant de la vision globale et interdisciplinaire du patient une composante légale de sa mission, plutôt qu'une simple modalité d'exercice.
L'amendement tentait de transformer la définition légale des missions infirmières : il ne s'agissait plus seulement de lister des actes (initiation, réalisation, prescription), mais d'imposer une finalité éthique et clinique (l'intérêt global du patient). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une définition de la profession centrée sur l'exercice technique et réglementaire des compétences, refusant d'inscrire une obligation de résultat ou une philosophie de soin (approche holistique) directement dans le texte de loi, préférant garder la distinction entre le cadre de l'acte et la finalité du soin.
Objet
Le présent amendement vise à compléter la définition des missions de l’infirmier·ère en précisant que l’ensemble de ses actes — initiation, réalisation, organisation, évaluation des soins, consultations, diagnostic et prescription — s’inscrit non seulement dans l’exercice de sa profession, mais également dans l’intérêt global du·de la patient·e.
En effet, l’infirmier·ère n’agit pas uniquement dans les limites techniques de son rôle propre ou prescrit. Son action prend tout son sens dans une approche globale, centrée sur la personne soignée, en tenant compte de ses besoins cliniques, psychologiques, sociaux et environnementaux. Cette approche globale est au cœur de la pratique infirmière et correspond aux exigences de qualité et de continuité des soins.
En ajoutant cette précision, l’amendement affirme que chaque acte infirmier n’est pas une fin en soi, mais participe d’une vision globale du soin, orientée vers le mieux-être et la protection durable du·de la patient·e. Il rappelle que la compétence clinique de l’infirmier·ère s’exerce toujours en ayant en perspective la santé de la personne dans son ensemble, au-delà du seul geste technique ou du seul épisode de soin.
Cette précision s'inscrit également dans une logique de renforcement de la reconnaissance de la responsabilité infirmière, dans un contexte où les prises en charge nécessitent de plus en plus une vision interdisciplinaire et centrée sur le·la patient·e. Cet amendement a été proposé par le CIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.