Amendement n° AS42
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , pris après avis conforme de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la liste des actes infirmiers à l'accord obligatoire des syndicats et de l'Assurance Maladie, opposant autonomie professionnelle et pilotage étatique.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision sur l'évolution des compétences infirmières pour empêcher que les logiques de négociation conventionnelle ou de défense de corps ne bloquent les réformes réglementaires de l'État.
L'amendement cherche à transformer une simple consultation en un droit de veto (avis conforme) des partenaires conventionnels sur la liste des actes infirmiers. En rejetant cette proposition, le législateur affirme sa volonté de conserver la maîtrise réglementaire de la nomenclature des soins, craignant que l'exigence d'un accord des organisations professionnelles ne paralyse l'évolution des missions par des blocages de négociation. Le débat révèle une lutte de pouvoir entre une vision de 'démocratie sanitaire' (où les professionnels co-décident de leur périmètre) et une vision de gestion administrative (où l'État garde la main sur l'arbitrage financier et technique).
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis conforme de la convention nationale liant les organisations professionnelles représentatives et l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie.
La refonte du statut d’infirmier implique d’une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposer d’une plus grande autonomie et d’autre part, une évolution du décret d’actes.
Cette refonte du décret d’actes s’avère nécessaire pour identifier quels sont ceux qui seraient susceptibles d’être intégrés dans le socle de compétences des infirmiers. Nous considérons que cette évolution exige d’associer les professionnels et l’assurance maladie, par la nécessité d’un avis conforme de la convention nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS42 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Cet amendement rappelle une évidence : la refonte du décret sur les actes d’infirmiers ne peut se faire sans véritable concertation avec ceux qui sont en première ligne, à savoir les professionnels eux-mêmes et l’assurance maladie. Loin d’être de simples exécutants, les infirmiers sont des acteurs à part entière du système de soins, les premiers témoins de son délitement et de l’inflation des tâches administratives qui les éloignent du soin. Si nous voulons renforcer leur autonomie, faisons-le avec eux. Ne laissons pas cette évolution sous le pilotage exclusif de technocrates déconnectés du terrain. Nous refusons une réforme imposée sans validation des premiers concernés. C’est une question de démocratie sanitaire. Nous proposons une méthode : une refonte du décret d’actes qui ne soit pas un simple ajustement réglementaire, mais une véritable reconnaissance du rôle des infirmiers dans l’organisation des soins, parce que leur expertise doit l’emporter sur les logiques comptables et parce que l’avenir du soin ne peut pas se décider sans ceux qui le pratiquent.
Mme la rapporteure. La reconnaissance des infirmiers passera par l’adoption de ce texte qui traite de l’évolution de leurs missions. Vous demandez un avis conforme des partenaires conventionnels sur les arrêtés, ce qui serait source de blocage. Je le répète, toutes les organisations seront associées aux négociations.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.