Amendement n° 139
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés ».
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Impose la consultation des ordres professionnels pour le futur décret, face au risque d'une réglementation unilatérale.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire en garantissant un droit de regard institutionnel des corps de métier sur l'application de la loi.
L'amendement visait à sécuriser la participation des acteurs de terrain dans le processus réglementaire. Bien que l'auteur le présente comme une mesure de « précaution », le rejet par la commission souligne une tension sur la nécessité d'inscrire explicitement cette obligation dans la loi plutôt que de s'en remettre aux procédures de consultation déjà existantes. Le rejet indique que le législateur refuse de graver dans le marbre une contrainte procédurale supplémentaire, préférant maintenir la souplesse de l'action gouvernementale par décret.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés par les dispositions du présent article 1er soient consultés sur le décret à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 139.
Il s’agit d’un amendement de précaution. Puisque de nombreuses dispositions seront prises par décret, nous demandons que les représentants des professionnels et les ordres des professions soient consultés sur le décret à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est déjà prévu, donc avis défavorable.
(L’amendement no 139, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)