Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Après le mot :
propre
insérer les mots :
, en accès direct,
2° Après le mot :
et
insérer les mots :
dans le cadre
3° Supprimer les mots :
en accès direct
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Limite l'accès direct des infirmiers à leurs actes de « rôle propre », excluant ainsi les actes sur prescription.
Intention : Verrouiller le champ de l'accès direct pour éviter qu'il ne devienne un contournement de la prescription médicale, protégeant ainsi la hiérarchie des actes de soin.
L'amendement cherche à tracer une frontière étanche entre l'autonomie de l'infirmier (rôle propre) et la subordination médicale (rôle prescrit). En refusant d'étendre l'accès direct aux actes nécessitant une prescription, le législateur refuse de transformer l'accès direct en un mécanisme de substitution à la prescription médicale, même si l'acte lui-même relève de la compétence infirmière. Le rejet de l'extension au périmètre prescrit montre une volonté de préserver le monopole de la décision médicale sur le contenu du soin, tout en validant l'autonomie de l'infirmier sur son champ de compétence propre.
Objet
Cet amendement vise à recentrer l'accès direct ouvert aux infirmiers sur les actes de premier recours réalisés dans le cadre de leur rôle propre.
Le rôle prescrit désigne, au contraire, l'ensemble des actes que l'infirmier n'est autorisé à effectuer que sur prescription médicale préalable, quantitative et qualitative, datée et signée. Il n'apparaît donc pas souhaitable de consacrer dans la loi un accès direct aux infirmiers dans ce périmètre.
Si les actes relevant du rôle propre peuvent, en principe, d'ores et déjà être réalisés sans prescription préalable, une prescription demeure souvent nécessaire pour permettre leur prise en charge en ville. Les rapporteurs jugent souhaitable de consacrer l'accès direct dans ce périmètre, pour favoriser une évolution des conditions de prise en charge de ces actes, en cohérence avec l'autonomie reconnue aux infirmiers dans leur réalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.