Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de remise à niveau pour les infirmiers en pratique avancée après une interruption d'exercice. Le débat oppose la sécurité des soins à la crainte d'un traitement discriminatoire.
Intention : L'objectif est de supprimer un verrou de contrôle spécifique aux professions paramédicales pour éviter une double contrainte de certification et dénoncer un traitement différencié perçu comme sexiste.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de contrôle spécifique aux infirmiers et auxiliaires en pratique avancée (IPA) en cas d'interruption d'activité de plus de 3 ans. L'auteure soutient que ce mécanisme est redondant avec les processus de certification existants et qu'il cible de manière disproportionnée ces professions, souvent majoritairement féminines. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle renforcé et spécifique pour les IPA, distinct du régime général de certification, afin de garantir la sécurité des soins malgré les risques de stigmatisation professionnelle évoqués.
Objet
L'article 1er ter prévoit un dispositif spécifique d'évaluation et de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n'ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée.
La commission des affaires sociales a relevé la durée à 3 ans ce qui nous parait encore problématique pour plusieurs raisons.
D'une part, cette disposition est déjà satisfaite par l'obligation de certification pour les professionnels de santé qui comprend déjà des mécanismes permettant de garantir le maintien des compétences, y compris en cas d'interruption d'exercice.
D'autre part, ce dispositif spécifique créé pour les infirmiers et les auxiliaires en pratique avancée participe au procès en incompétence avec des fondements sexistes contre ces professionnels de santé.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet et MM. Levi, S. Demilly, Laugier et Kern.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 91 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. A. Marc, Laménie, Brault et Chevalier et Mmes Aeschlimann et F. Gerbaud.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
J’irai dans le même sens que Mme Doineau. Il nous a été indiqué en commission que les formations de mise à niveau seraient « proposées ». Il s’agirait donc d’une proposition, et non d’une obligation ; nous sommes bien d’accord ?
rapporteure. Oui !
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 34.