Amendement n° 94
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient une durée d'expérience minimale pour devenir infirmier en pratique avancée, contre la volonté de faciliter l'accès au statut.
Intention : Verrouiller l'accès au statut d'IPA par l'expérience pour garantir la sécurité des soins, face à une volonté de fluidifier les carrières par la suppression de critères d'ancienneté.
L'amendement visait à bloquer la suppression de l'exigence d'ancienneté pour les infirmiers en pratique avancée (IPA). Le débat révèle que le législateur ne cherche pas une suppression totale de l'expérience, mais une modulation : l'article 2 prévoit déjà des durées d'exercice variables selon les diplômes. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de passer d'une règle uniforme et rigide à une gestion différenciée de l'expérience professionnelle selon les parcours de formation.
Exposé sommaire
Le propre de la pratique avancée des infirmiers est d'avoir exercé pendant plusieurs années au préalable. Or, la présente proposition de loi invite la représentation nationale à supprimer cette durée d'exercice minimale. Cet amendement y remédie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 94.
Notre groupe est défavorable à la suppression de la durée minimale d’exercice pour accéder au statut d’IPA. Pourquoi ? Pour une raison très simple : comme dans tout métier, une pratique avancée suppose de l’expérience.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre avis : il faut maintenir cette exigence avant d’envisager la formation d’IPA. La pratique avancée ne se conçoit pas sans une durée minimale d’exercice professionnel.Cependant l’article 2 ne supprime cette condition pour toutes les IPA puisqu’elle est réintroduite à l’alinéa 12, avec une formulation un peu différente, pour prévoir des durées d’exercice qui peuvent ne pas être identiques selon les diplômes.En conséquence, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis du gouvernement est défavorable.
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)