Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
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Associer les associations d'usagers aux missions de prévention des infirmiers pour renforcer la démocratie sanitaire.
Intention : Institutionnaliser la démocratie sanitaire en faisant de la collaboration avec les usagers un pilier structurel des missions infirmières.
L'amendement visait à inscrire dans la loi le lien obligatoire entre l'exercice infirmier et les représentants des usagers. Si les auteurs y voient un levier de co-construction des soins et de reconnaissance du savoir expérientiel des patients, le rejet révèle une volonté de préserver l'autonomie décisionnelle des professionnels. Le débat oppose une vision de la santé « participative » (où le cadre légal impose le lien avec les usagers) à une vision « libérale » (où le lien avec les usagers doit rester une initiative de terrain et non une prescription législative).
Objet
Le présent amendement propose d’associer les associations agréées de représentant·e·s des usager·ère·s du système de santé aux missions confiées aux infirmier·e·s en matière de prévention, de dépistage, de santé au travail, de promotion de la santé et d’éducation thérapeutique.
En reconnaissant le rôle des usager·e·s en tant qu’acteur·rice·s à part entière de leur parcours de santé, il s’agit de renforcer la démocratie sanitaire et de promouvoir une approche partagée des soins. L’infirmier·e devient ainsi non seulement un·e dispensateur·rice de soins, mais aussi un·e facilitateur·rice de l’autonomie en santé, en lien direct avec les personnes concernées et leurs représentant·e·s.
L’implication des associations agréées permet d’intégrer les savoirs expérientiels des patient·e·s et de co-construire des actions de prévention et d’éducation thérapeutique plus adaptées, inclusives et efficaces. Elle favorise également la reconnaissance du rôle essentiel des usager·e·s dans l’amélioration continue du système de santé.
En s’appuyant sur cette dynamique, l’amendement contribue à faire de l’infirmier·e un·e acteur·rice central·e de l’éducation thérapeutique et de la démocratie sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Anne Souyris.
La proposition de loi prévoit déjà que l’infirmier participe à la prévention et aux actions de dépistage.
Nous devons rappeler explicitement l’intégration des infirmiers dans la démocratie sanitaire, en lien avec les usagers et les patients experts.
Cet amendement vise donc à associer les associations agréées de représentants des usagers du système de santé aux missions les concernant qui sont confiées aux infirmiers.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, bien que l’action de ces associations se révèle indispensable sur le terrain, il n’apparaît pas nécessaire de la citer dans les dispositions définissant les missions de la profession d’infirmier.
De même, le texte ne cite pas l’ensemble des professions de santé avec lesquelles les infirmiers travaillent quotidiennement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, étant très attaché à l’exercice libéral, je pense qu’il faut faire confiance aux professionnels de santé, en particulier aux infirmiers, en matière de prévention. Ils travaillent avec les bonnes personnes, qu’il s’agisse des élus locaux, des patients experts ou des associations, lesquels peuvent être différents d’un territoire à un autre.
Il faut les laisser libres de prendre des initiatives et de mener des actions de prévention dans chaque foyer, auprès de chaque patient. Or votre amendement, s’il était adopté, pourrait instaurer petit à petit une obligation. Laissons nos infirmiers libéraux agir en la matière en fonction de la spécificité de leur territoire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 76.