Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. - Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces négociations prennent aussi en compte la pénibilité du métier. »
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. - La charge pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Intègre la pénibilité du métier d'infirmier dans la loi, opposant la reconnaissance de l'usure physique à la rigueur des critères de retraite.
Intention : Sanctuariser la reconnaissance de l'usure professionnelle des infirmiers pour forcer l'ouverture de droits à la retraite anticipée ou à la compensation de la pénibilité.
L'amendement visait à transformer une loi de statut ou de compétences en un outil de protection sociale en y inscrivant la notion de pénibilité. En tentant d'imposer cette reconnaissance au sein même du texte, l'auteur cherchait à créer un lien juridique direct entre les conditions d'exercice (risques biologiques, chimiques, rythmes atypiques) et les droits sociaux qui en découlent. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la définition du métier d'infirmier et les régimes de compensation de la pénibilité, refusant que la loi de professionnalisation ne devienne un levier de réforme des retraites.
Objet
Le métier d'infirmier comporte de nombreux risques pour la santé. Les infirmiers sont exposés à de nombreux facteurs de pénibilité : exposition aux maladies, exposition aux produits chimiques, parfois aux rayonnements, situations de tension avec le public, travail de nuit, rythme de travail soutenu et atypique, longue route pour aller voir les patients à domicile…
Les études montrent que 20 % des infirmières sont en invalidité lors de leur départ en retraite. La durée de vie d’une infirmière retraitée est de 78 ans, contre 85 ans pour une femme en France.
Il est ainsi important d’intégrer la prise en compte de la pénibilité dans la loi infirmière.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.