Amendement n° COM-37 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
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Reconnaît l'autonomie clinique et la responsabilité propre des infirmiers, opposant valorisation du métier et maintien du contrôle médical.
Intention : L'auteur cherche à juridiquement consacrer l'expertise clinique des infirmiers pour les extraire de la seule condition d'exécutants de prescriptions médicales, afin de renforcer leur statut professionnel et leur responsabilité propre.
L'amendement visait à transformer le statut de l'infirmier en passant d'une logique de délégation (exécution de prescriptions) à une logique d'autonomie clinique (prise de décision propre). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier la hiérarchie médicale traditionnelle au profit d'une reconnaissance de la responsabilité autonome de la profession infirmière, préférant maintenir le cadre actuel de la délégation de soins.
Objet
Reconnaître l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaître cette profession dans ses compétences clinique et humaine. C’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du Covid-19.
Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.
Cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Le présent amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.
Le travail en lien avec d’autres professionnels de santé sera toujours au centre de la pratique infirmière.
De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.