Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311‑29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un statut juridique pour les infirmiers spécialisés (perfusionnistes, hygiénistes) via un niveau Master. Tension entre reconnaissance de l'expertise et risque de verrouillage des pratiques.
Intention : Institutionnaliser des expertises de terrain pour en faire des métiers reconnus et attractifs, tout en s'opposant à une approche purement académique qui pourrait exclure les praticiens actuels.
L'amendement visait à institutionnaliser des spécialités infirmières émergentes (perfusionnistes, hygiénistes, santé au travail) en les liant à un niveau de diplôme universitaire (Master). Le débat révèle une opposition de méthode : les auteurs cherchent une reconnaissance statutaire et juridique pour sécuriser et valoriser ces expertises, tandis que le Gouvernement et la Commission craignent que l'inscription d'un niveau de diplôme précis ne crée une barrière à l'exercice pour les professionnels déjà en poste et ne fragilise la cohérence du système de formation (notamment par rapport à la puériculture ou aux IPA). Le rejet indique que le législateur préfère une évolution par la voie réglementaire ou indemnitaire plutôt que par un verrouillage académique dans la loi.
Objet
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire.
Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que :
Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoire, Les infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santé, Les infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés.
Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master.
Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises.
Il est donc proposé que la réglementation définisse, par décret en Conseil d’État, les contours de ces exercices spécialisés, les diplômes requis et les conditions d’exercice.
Cette disposition contribuera à :
Mieux encadrer et sécuriser ces pratiques hautement spécialisées ; Garantir une qualité homogène des soins sur l’ensemble du territoire ; Renforcer l’attractivité et la reconnaissance de la profession infirmière, dans un contexte de forte tension sur les ressources humaines en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Khalifé, Husson et E. Blanc, Mmes Estrosi Sassone, Canayer et Imbert, MM. A. Marc et Mizzon, Mmes Herzog et Belrhiti, MM. Kern, Rapin et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat, Valente Le Hir et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Vermeillet, F. Gerbaud et Joseph, MM. Klinger et Pointereau, Mme Aeschlimann, M. Panunzi, Mme Malet, M. Bruyen, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Grosperrin et Genet, Mmes Muller-Bronn et P. Martin, MM. Burgoa, H. Leroy et Delia, Mmes Housseau et Antoine, MM. C. Vial, Levi, Menonville et Chasseing, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Rochette, Mme de La Provôté, M. Naturel, Mme Dumont, M. Allizard et Mmes Berthet, Lermytte et Bourcier.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 24 est présenté par MM. Théophile et Patriat, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 43 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Duffourg, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Billon et M. Laugier.
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-29 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de mes collègues, vise essentiellement à reconnaître les exercices spécialisés infirmiers reposant sur une formation universitaire de niveau master.
Cela concerne notamment les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque et en assistance circulatoire, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail, qui, en dépit de leur expertise, ne bénéficient d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de leur travail.
Nous proposons donc que les contours de ces exercices spécialisés soient définis par la réglementation.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 24.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 43 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 58.
Cet amendement a été en partie défendu par mes collègues, mais je voulais citer également le cas des infirmières de santé au travail, qui assurent désormais près de 73 % des visites d’information et de prévention initiales dans les services de prévention et de santé au travail (SPST), quand elles n’en réalisaient que 5 % en 2016. Il est donc important de reconnaître cette spécialité, ainsi que celles d’hygiéniste ou de perfusionniste.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’objet de cette proposition de loi est, en grande partie, de mettre en adéquation les compétences attribuées par les textes et les réalités observées sur le terrain.
Certains infirmiers suivent une formation afin d’obtenir un diplôme universitaire pour devenir perfusionniste ou hygiéniste. Ils assument ensuite au quotidien des responsabilités plus importantes que celles qui sont prévues dans le cadre du métier socle, et ne disposent pour cela d’aucune reconnaissance supplémentaire ni d’aucun complément de rémunération. Cette situation pousse donc à s’interroger.
Pour autant, les spécialisations évoquées ne bénéficient pas toutes, actuellement, du niveau de maturité et de structuration suffisant pour justifier un encadrement normatif sous la forme d’un exercice spécialisé.
La commission a, de plus, émis quelques réserves sur la formulation retenue dans ces amendements : il ne faudrait pas, par exemple, que subordonner l’exercice des infirmiers en tant qu’hygiéniste ou perfusionniste à l’obtention d’un diplôme universitaire de niveau master emporte, pour les nombreux professionnels qui exercent aujourd’hui ces fonctions sans remplir ces conditions, une impossibilité d’exercer sans formation complémentaire.
Pour ces raisons, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Seules les formations aux spécialités d’infirmier anesthésiste ou d’infirmier de bloc opératoire confèrent un diplôme équivalent au grade de master. Ce n’est pas le cas pour la spécialisation d’infirmier en puériculture. Nous sommes en train de travailler avec la profession sur ce sujet.
Quant aux infirmiers perfusionnistes – j’ai, comme le sénateur Khalifé, beaucoup travaillé avec eux –, ils sont naturellement indispensables à la pratique de la chirurgie cardiaque et de la circulation extracorporelle. Nous réfléchissons plutôt à une évolution de leur régime indemnitaire, afin de renforcer l’attractivité de leur profession.
L’inscription dans la loi d’un niveau de diplôme n’est donc pas souhaitable. Une telle disposition n’existe d’ailleurs pas pour les infirmières et infirmiers en général ni pour les IPA.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Quel est finalement l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis, 17 rectifié, 24 et 58.