Amendement n° 30
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajout de l'adverbe « notamment » pour permettre l'extension des missions infirmières par décret, face au risque de fixer un cadre trop rigide.
Intention : Garantir une flexibilité future du métier en empêchant que la loi ne verrouille définitivement le périmètre des missions infirmières. Les partisans de l'amendement y voient une nécessité d'adaptation aux besoins des patients, tandis que les opposants (gouvernement/commission) souhaitent conserver un cadre législatif précis et limité pour éviter tout glissement de compétences non maîtrisé.
L'amendement cherche à transformer une liste de missions fermée en une liste illustrative. En introduisant « notamment », l'auteur veut éviter que la loi ne devienne un nouveau carcan réglementaire, permettant ainsi au pouvoir exécutif d'adapter l'exercice infirmier aux évolutions de la pratique sans repasser par le législateur. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique une volonté de maintenir un contrôle strict sur l'étendue des compétences infirmières, en refusant de laisser une porte ouverte trop large à l'extension réglementaire des missions.
Exposé sommaire
L’objectif de cette loi est de sortir du cadre trop rigide du décret d’actes et le passage à mission réussit cela. Toutefois, il est important de se laisser l’opportunité de pouvoir rajouter d’autres missions par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 70. L’amendement no 30 de Mme Christelle Petex est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 70.
Dans le même esprit que la proposition de loi qui cherche à assouplir l’exercice de la profession d’infirmier, cet amendement vise à sortir du cadre rigide du décret d’actes, contraignant et coercitif, en offrant une flexibilité indispensable autour de missions qui pourront être élargies par voie réglementaire.Je suis d’avis d’autoriser le passage de flambeau tout en préservant la possibilité de donner de nouvelles missions aux infirmières par voie réglementaire. Il faut admettre que le métier d’infirmier – comme la médecine – évolue et lui permettre d’effectuer sa mutation au gré des changements des besoins des patients. Avec l’adjonction de l’adverbe « notamment », cet amendement propose d’assouplir très légèrement la rédaction du texte pour éviter de recréer un nouveau carcan, ce qui serait contradictoire avec l’objectif poursuivi.
(Les amendements identiques nos 30 et 70, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 155, 12, 25, 69, 71 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 25, 69 et 71 sont identiques. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 155 sur lequel le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’occasion nous est donnée de reconnaître que la conciliation médicamenteuse constitue une mission socle de la profession d’infirmier : c’est essentiel ! En effet, entre 1 et 10 % des prescriptions hospitalières contiennent des incohérences de sorte que, chaque année, 30 % des effets indésirables graves des prescriptions sont liés à des erreurs médicamenteuses. Alors que ce sont les infirmiers et les infirmières qui détectent en premier ces erreurs sur le terrain, leur rôle dans la sécurisation des traitements n’est pas reconnu. Leur vigilance sauve des vies : nous devons leur donner les moyens d’agir en officialisant cette mission dans la loi.Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions de l’article R. 4312-41 du code de déontologie des infirmiers qui impose la transmission au médecin prescripteur de toute information médicale essentielle. Clarifier et renforcer ce cadre, c’est prévenir plutôt que subir et protéger nos soignants et nos patients. Reconnaissons la montée en technicité du métier et gravons-la dans le marbre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)