Amendement n° AS144
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue la définition des modalités d'exercice des IPA à un décret en Conseil d'État pour sécuriser leur cadre juridique.
Intention : Sanctuariser le cadre réglementaire de la profession d'IPA en imposant un contrôle juridique de haut niveau (Conseil d'État) pour éviter toute instabilité ou dégradation des conditions d'exercice.
L'amendement transforme une disposition qui semblait laisser une marge de manœuvre réglementaire classique en une obligation de passer par le Conseil d'État. En faisant de ce passage un impératif, le législateur cherche à verrouiller la définition de l'exercice infirmier en pratique avancée (IPA). Le débat montre un consensus sur la nécessité de 'sécuriser' le cadre, ce qui signifie que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais porte sur la protection de la définition même du métier et de ses conditions d'accès (formation, durées d'exercice), évitant ainsi des dérives par décret simple.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du II de l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette clarification est essentielle, car elle concerne la définition précise de l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA), incluant les domaines d’intervention, les activités structurantes et les conditions d’accès à la formation.
En prévoyant que le décret puisse, le cas échéant, adapter les durées minimales d’exercice selon la mention des diplômes concernés, cet amendement garantit une meilleure prise en compte des spécificités des différentes mentions de la pratique avancée, tout en assurant un cadre réglementaire cohérent et sécurisé pour les professionnels de santé.
Cette disposition permet ainsi de renforcer la lisibilité du cadre juridique de la pratique avancée et de garantir une application homogène des règles régissant la formation et l’exercice des IPA.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (UNIPA).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS144 de M. Frédéric Valletoux
M. le président Frédéric Valletoux. Je propose de préciser que les modalités d’application du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique seront prises par décret en Conseil d’État pour garantir le meilleur cadre juridique de la pratique avancée et conforter les règles organisant la formation des infirmiers en pratique avancée ainsi que l’exercice de leur activité.
Mme la rapporteure. L’avis est favorable. Un décret en Conseil d’État sécurisera le cadre juridique.
La commission adopte l’amendement.