Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participer à la réponse de l’État face aux crises sanitaires et aux situations d’urgence résultant d'actes terroristes, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles ou environnementales.
II. - Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
.... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la gestion des situations de crise dans les compétences infirmières, opposant reconnaissance du rôle de terrain et maintien d'un cadre de compétences strictement défini.
Intention : Institutionnaliser la fonction de gestionnaire de crise pour les infirmiers afin de sécuriser juridiquement leur pratique et de valoriser leur rôle opérationnel lors de catastrophes.
L'amendement tentait de transformer une pratique de fait (l'intervention des infirmiers lors de catastrophes naturelles ou sanitaires) en une compétence institutionnalisée. En refusant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas élargir le périmètre légal des compétences infirmières par le biais de cette loi, préférant maintenir une distinction entre les missions de soins courants et les missions de gestion de crise, qui relèvent de dispositifs spécifiques ou de l'organisation de la sécurité civile plutôt que du socle de compétences professionnelles de base.
Objet
À l'image des inondations qui ont touché Valence, en Espagne, en octobre 2024 ou le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024, les infirmiers ont été en première ligne.
Dans ces situations exceptionnelles, leur présence sur l’ensemble du territoire, leur connaissance du terrain, leur capacité d’évaluation clinique ainsi que leur coordination avec les autres acteurs de santé sont des atouts majeurs pour garantir la continuité des soins et protéger les populations.
Cependant, malgré ce rôle de premier plan dans la réponse aux crises, leur implication ne figure pas de manière explicite parmi les compétences officiellement reconnues dans leur formation initiale ou continue. L’action des infirmiers dans ces contextes reste à ce jour largement informelle, sans cadre structurant ni valorisation adéquate.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître officiellement le rôle des infirmiers dans la réponse de l’État face aux situations de crise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.