Amendement n° AS89
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de généraliser le protocole de coopération « Action de Santé Libérale en Équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la généralisation du dispositif Asalée pour améliorer l'accès aux soins face aux enjeux de coût et de temps médical.
Intention : L'auteur cherche à imposer une réflexion politique sur l'extension d'un modèle de coopération spécifique pour pallier la pénurie de médecins, tandis que le rejet révèle une volonté de privilégier l'intégration des compétences dans le droit commun plutôt que la création de dispositifs dérogatoires coûteux.
L'amendement cherche à forcer le législateur à se prononcer sur l'extension nationale du modèle Asalée (binôme médecin/infirmier). Alors que l'auteur s'appuie sur des gains d'efficacité théoriques (gain de temps médical et capacité d'accueil), la rapporteure oppose une réalité économique et structurelle : le dispositif est jugé coûteux, peu efficace sur le volume de patients (files actives modérées) et, surtout, il devient obsolète car ses principes sont désormais intégrés dans le droit commun (infirmiers en pratique avancée). Le rejet marque la volonté du législateur de ne pas institutionnaliser un modèle spécifique jugé trop lourd et redondant avec les nouvelles compétences infirmières.
Exposé sommaire
Le dispositif ASALEE est une coopération entre médecin et infirmier permettant de décloisonner la prise en charge des patients. Ce dispositif prévoit un protocole de coopération permettant une délégation d’actes du médecin vers l’infirmier et crée un binôme médecin/infirmier intervenant auprès du patient :
– L’infirmier assure les visites à domicile mensuelles entre les visites du médecin et lui transmet les informations recueillies lors de la visite via la fiche de suivi ;
– Le médecin généraliste assure 1 à 2 visites au domicile du patient par an afin de réévaluer ses besoins.
L’Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a récemment évalué l’impact de ce dispositif et a montré que cette coopération améliore le suivi des patients. Dans son rapport Charges et produits pour 2023 du 13 juillet 2022, l’Assurance maladie indiquait que la généralisation du dispositif économiserait entre 72 et 80 jours de temps médical et augmenterait de 7,5 % la file active des médecins. Ainsi, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de généraliser le dispositif ASALEE afin d’améliorer l’accès aux soins tout en sauvegardant la qualité des soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS88 et AS89 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Ces deux amendements ont trait au dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée), qui a prouvé son efficacité en renforçant la coopération entre médecins et infirmiers pour un meilleur suivi des patients. Son déploiement permettrait d’économiser jusqu’à quatre-vingts jours du temps médical par an et d’augmenter de 7,5 % la capacité d’accueil des médecins, selon l’assurance maladie. Nous demandons la généralisation de ce modèle et un rapport évaluant son effet à l’échelle nationale, afin d’en mesurer les bénéfices en termes d’accès aux soins et de qualité des soins.
Mme la rapporteure. Le protocole de coopération Asalée a été mis en place il y a plus de vingt ans, sous une forme juridique particulière. Il associe des médecins et des infirmiers pour améliorer le suivi des pathologies chroniques et l’accès aux soins. S’il était pionnier à l’époque, il tend désormais à se fondre dans le droit commun, en raison de l’évolution des compétences des infirmiers et de la création des infirmiers en pratique avancée. Avant de le généraliser ou de demander un rapport envisageant cette hypothèse, il serait intéressant d’analyser le rapport des coûts et des bénéfices. Il apparaît en effet que les files actives sont relativement modérées, le temps passé assez long et le coût pour la sécurité sociale important.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.