Amendement n° 86 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4311-4, après les deux occurrences des mots : « bloc opératoire », sont insérés les mots : « , soit d’infirmier de psychiatrie et santé mentale » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4311-22, après les mots : « bloc opératoire », sont insérés les mots : «, d’infirmier de psychiatrie et santé mentale ».

II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Nous sommes nombreux à nous rappeler les infirmiers et infirmières psychiatriques, une profession spécifique exercée en hôpital psychiatrique et formée parallèlement aux infirmiers diplômés d’État.

Au tournant du XXIe siècle, les gouvernements successifs ont décidé de rapprocher ces deux professions et ont ainsi construit un statut unique d’infirmier. Était-ce une bonne idée ? Cela partait en tout cas d’une bonne intention. Seulement, le statut d’infirmier psychiatrique a mécaniquement disparu. Les infirmiers en exercice en 1992 ont reçu un diplôme d’État spécifique sans qu’aucune formation soit mise en place pour faire vivre ce statut particulier.

Trente ans plus tard, nous avons recréé, pour les infirmiers en pratique avancée, une mention psychiatrie et santé mentale, mais c’est clairement insuffisant. Nous devons faire un effort supplémentaire pour la santé mentale et la psychiatrie, alors même que le Premier ministre a annoncé que ce sujet constituait – de nouveau… – une grande cause nationale.

Je propose donc de recréer une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale pour les infirmiers diplômés d’État. Bien entendu, la création d’une spécialité infirmière relève du domaine réglementaire. Cet amendement constitue donc avant tout un appel au Gouvernement.

Pour autant, la partie législative du code de la santé publique fait déjà mention des spécialités infirmières. Il nous suffit donc d’y ajouter la mention de cette nouvelle spécialité.

L’amendement n° 87 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel, M. Khalifé et Mmes Poumirol et Le Houerou, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une spécialité de psychiatrie et santé mentale pour le diplôme d’État d’infirmier, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Cet amendement porte sur le même objet que l’amendement précédent, mais il tend à demander un rapport au Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 87 rectifié ter, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Nous proposons donc à Mme Souyris de retirer son amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Pour la demande de rapport, c’est-à-dire l’amendement n° 87 rectifié ter, je partage l’avis de la commission.

Ne réécrivons pas l’Histoire ! Lorsqu’il existait, le diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique n’avait rien à voir avec les autres spécialités. En effet, si vous étiez infirmier en psychiatrie, vous n’étiez pas infirmier en autre chose. C’était une formation spécifique qui durait vingt-huit mois. La situation était donc différente de celle que nous connaissons aujourd’hui avec les Ibode ou les IADE.

Cela me semble important de le préciser pour la clarté des débats. Les infirmiers spécialisés, dont nous parlons ce soir, ont ce titre parce qu’ils ont suivi, au-delà de celle qui est nécessaire pour être infirmier, une formation spécifique de deux ans pour les Ibode et les IADE et d’un an pour les puériculteurs, alors que les infirmiers de psychiatrie d’antan ne pouvaient pas être infirmiers hors de leur spécialité.

Nous revenons finalement au même débat que celui que nous avons eu tout à l’heure au sujet de la médecine scolaire, lorsque le Sénat a examiné l’amendement n° 88 rectifié quinquies. Est-ce la meilleure solution, pour prendre en charge la santé mentale ou la santé scolaire, de créer un statut spécifique ?

La question n’est-elle pas plutôt, pour ce qui concerne la médecine scolaire, que la fonction d’infirmier n’est pas attractive ? Si cette fonction n’est pas attractive, est-ce à cause du concours mis en place par l’éducation nationale ? Au vu de nos échanges, je crois qu’il serait intéressant que je discute avec la ministre de l’éducation nationale pour savoir si nous ne devrions pas réformer, voire supprimer, ce concours. Je crois que nous avons tous identifié les mêmes besoins et que nous partageons le même but, à savoir favoriser la prise en charge.

J’ajoute que, quand vous arrivez à 40 ou 50 ans, vous pouvez avoir envie de changer d’activité – je crois beaucoup à ces évolutions de seconde partie de carrière –, mais que vous n’avez pas forcément envie, à ce moment-là, de passer un concours, par exemple pour devenir infirmier scolaire.

C’est un peu la même chose, madame Souyris, pour les infirmiers en psychiatrie. Vous le savez, je souhaite présenter, d’ici quelques semaines, un plan de santé mentale avec des propositions claires. Cela ne doit pas être un slogan et nous avons besoin de plusieurs années pour répondre au défi du désert actuel en termes de professionnels et de dépistage. Là aussi, nous avons tous identifié les besoins et savons bien que nous avons un problème.

Cette proposition de loi, en particulier à l’occasion de nos débats, permet d’augmenter les compétences de base de la profession d’infirmier. Aller dans votre sens, madame la sénatrice, serait finalement restrictif. Je crois que nous devons permettre à l’ensemble des infirmiers qui le souhaitent, notamment ceux qui exercent en pratique avancée, de s’engager sur les sujets que nous évoquons à cet instant.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ce sujet. Il nous semble, de notre côté, qu’une spécialité d’infirmière en psychiatrie et santé mentale serait vraiment bienvenue.

L’état de santé mentale des Français et des Françaises est alarmant – je sais que vous en êtes conscient. Les maladies psychiatriques touchent aujourd’hui une personne sur cinq, soit au total 13 millions de personnes dans notre pays. Et la situation est particulièrement alarmante chez les plus jeunes.

Par ailleurs, le virage ambulatoire n’a pas compensé les fermetures de lits : 6 741 lits ont été fermés dans le secteur psychiatrique et la diminution des capacités d’accueil à temps complet n’a été compensée qu’à 30 % par les créations de places d’accueil à temps partiel dans le cadre du virage ambulatoire.

L’état préoccupant de nos services d’hospitalisation a des conséquences notables sur l’attractivité du métier d’infirmier et d’infirmière en psychiatrie. Dans beaucoup de ces services, de plus en plus de postes sont vacants. De nombreux services ont dû fermer des lits et le secteur de ville ne peut pas compenser cela. Cette situation dégrade les capacités d’accueil et la qualité des soins et accroît la pénibilité du travail pour les professionnels, ce qui rend ces missions encore moins attractives.

L’adoption de cet amendement ne réglerait pas tous les problèmes, mais il permettrait de redonner du sens à la profession d’infirmier en psychiatrie et santé mentale et de mieux la reconnaître.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Je maintiens mes amendements, qui me semblent très importants.

Monsieur le ministre, j’ai moi-même fait la différence avec ce qui existait auparavant. Le diplôme général d’infirmier, l’infirmier diplômé d’État, a été une fusion des deux statuts, mais cette fusion n’a-t-elle pas de facto noyé la spécialité psychiatrique ? N’a-t-elle pas finalement disparu ? Or, même si le statut a disparu, la fonction existe toujours bel et bien. Il existe toujours des infirmières dans les hôpitaux psychiatriques, sauf qu’elles n’ont plus de spécialité reconnue.

C’est cette question qui est au centre de mes amendements. Englober les ressortissants de l’Union européenne était la seule manière d’entrer dans le sujet et, s’ils sont concernés, les infirmiers français le sont aussi naturellement.

Je lance vraiment un appel au Gouvernement pour qu’il agisse d’un point de vue réglementaire afin de reconnaître, de nouveau, une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement, que nous avions nous-mêmes proposé sous une autre forme.

Monsieur le ministre, vous indiquez vouloir faire des propositions en ce sens. Avec Jean Sol et Daniel Chasseing, nous travaillons actuellement sur la santé mentale. Je l’ai dit : beaucoup d’acteurs de ce domaine estiment que la suppression de la spécialité infirmière en psychiatrie et en santé mentale était une erreur.

Il ne s’agit pas forcément de reproduire le modèle précédent à l’identique. Pour ma part, je préfère parler d’infirmiers en psychiatrie plutôt que d’infirmiers en santé mentale. Je parle avec les mots de quelqu’un qui n’est pas une professionnelle de santé, mais il me semble que l’exercice de la profession d’infirmier en psychiatrie fait appel à des compétences que ne possèdent pas nécessairement l’ensemble des infirmiers et des infirmières.

Des situations très particulières nous ont été rapportées, témoignant de difficultés rencontrées par certains établissements en raison de ce manque de compétences, qui, certes, s’acquièrent sur le tas – et je rends hommage à tous les infirmiers qui interviennent dans le domaine psychiatrique –, mais sur lesquelles nous devrions mener une réflexion approfondie.

L’unanimité des acteurs entendus sur le sujet m’a moi-même interpellée.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je soutiendrai également cet amendement.

Céline Brulin l’a dit : les infirmiers psychiatriques jouaient un rôle spécifique, très important. Dans les services, on regrette désormais souvent la disparition de cette formation. Il n’est peut-être pas possible de relancer ce diplôme. Cependant, la problématique est fréquemment exprimée par les acteurs de terrain.

Dans certains départements en avance sur d’autres, nous l’avons vu, l’infirmière en pratique avancée en psychiatrie et santé mentale occupe une place importante, notamment dans les centres médico-psychologiques, qui manquent de psychiatres et de pédopsychiatres. Le couple infirmière psychiatrique-IPA apporte un véritable « plus » dans ces structures, tout comme dans les équipes mobiles. Toutes deux forment un binôme très efficace, l’une pouvant prescrire les médicaments, l’autre bénéficiant d’une bonne connaissance des pensionnaires hospitalisés accueillis en CMP.

Ce couple doit pouvoir continuer à opérer, même si l’IPA en psychiatrie et santé mentale présente un grand intérêt, surtout dans un contexte de pénurie de psychiatres et de pédopsychiatres.